Question 49

Q. 1) Deux questions pour l'envoi des livrables liés au comportement électrique des technologies proposées dans l’enveloppe sécurisée : est-ce que les documents peuvent être envoyés dans plusieurs moments, et ce, jusqu'à la date limite du 7 juillet, en utilisant la même enveloppe? Est-ce que le soumissionnaire peut remplacer, jusqu'à la date limite, des documents qu'il a déjà déposé?

Q. 2) Dans les sections 2.2.1 et section 2.2.4, entre autres, le soumissionnaire doit démontrer l'attribution des droits fonciers requis pour utiliser des terrains appartenant à une municipalité et doit démontrer que son projet est appuyé aussi par la municipalité. Est-ce qu'une résolution municipale qui couvre ces deux aspects sera acceptable pour Hydro-Québec?

Q. 3) Structure légale: dans la section 2.3.3.3.1, un organigramme indiquant la chaîne de détention des entités ou sociétés qui composent le soumissionnaire est demandée. L'organigramme doit aller jusqu'à la société-mère de la société-mère des entités qui composent le soumissionnaire, le cas échéant. Par la suite, il est indiqué que tout soumissionnaire qui apporterait "des changements significatifs" à la structure légale proposée impliquant un changement à l'égard des entités qui le composent, pourrait voir sa soumission jugée non conforme.

Est-ce qu'Hydro-Québec se réfère à des changements entre la soumission et l'octroi du contrat, entre l'octroi du contrat et la signature du CDA?

Un changement au niveau des sociétés-mère qui n'affecte pas au niveau de participation du milieu local et n'affecte pas à d'autres critères de la GRILLE DE SÉLECTION ET PONDÉRATION, peut être considéré significatif?

R. 1) Il n’y a pas de limite à la quantité d’enveloppes Secure Exchanges qu’un soumissionnaire peut générer une fois qu’il a reçu sa première enveloppe et qu’il peut soumettre à Hydro-Québec. Un intéressé à soumissionner peut transmettre la modélisation du comportement électrique de plusieurs technologies de production envisagées pour ses soumissions (pouvant ainsi provenir de plusieurs de manufacturiers) jusqu’à la date limite précisée au document d’appel d’offres, soit au plus tard le 7 juillet 2023. Un soumissionnaire peut remplacer jusqu’à la date limite, des documents qu’il a déjà déposé.

R. 2) Oui, une résolution municipale avec le même document à l’appui comme preuve écrite et couvrant les articles 2.2.1 et 2.2.4 est acceptable. Une copie du document doit être fourni aux sections indiquées du Formulaire de soumission.

R. 3) L’article 2.3.3.3.1 (portant maintenant le numéro d’article 2.3.3.2.1 conformément à l’addenda no 2) du document d’appel d’offres précise que tout soumissionnaire qui apporterait des changements significatifs à la structure légale proposée impliquant un changement à l’égard des entités qui le composent, de leurs rôles ou de leurs participations pourrait voir sa soumission jugée non conforme. L’intention recherchée derrière cette disposition est de s’assurer que l’entité qui est inscrite à l’appel d’offres, qui déposera une soumission et qui, si retenue, conclura le contrat d’approvisionnement en électricité doit appartenir au même groupe d'affaires (affilié).

L'entité inscrite doit détenir, dans tous les cas, une participation dans le projet.