Question 48

Q. 1) Est-ce que la soumission peut être déposée par une entreprise affiliée de l'entreprise inscrite dans l'appel d'offres?

Q. 2) Si le soumissionnaire est retenu , est-ce que le contrat d'approvisionnement peut être signé par une entreprise affiliée du soumissionnaire?

Q. 3) Est-ce qu'Hydro Québec peut partager la définition exacte d'entreprise affiliée?

R.1) Oui, il est possible pour une entreprise appartenant au même groupe d'affaires que celle inscrite à l'appel d'offres de déposer une soumission mais le soumissionnaire doit transmettre au Représentant officiel, en utilisant le formulaire de question et réponse disponible sur le site Web du Distributeur, une demande officielle relative à ce changement avec tous les détails pertinents.

R. 2) Oui, il est possible pour une entreprise appartenant au même groupe d’affaires que le soumissionnaire retenu de signer le contrat d’approvisionnement en électricité avec le Distributeur. Dans ce contexte, le soumissionnaire devra décrire dans sa soumission, la structure légale et le contrôle de l'entité qui développera et possèdera le parc éolien, et assurera l'exécution du contrat à intervenir. Si cette structure est appelée à évoluer dans le temps, le soumissionnaire doit décrire la nature et le but des changements à intervenir. À ce titre, le Distributeur vous réfère à la section 3.1 du Formulaire de soumission.

R. 3) Nous vous référons à la définition d’« affilié » apparaissant à l’article 1 du Contrat-type (Annexe 5 du document d’appel d’offres).