Question 44

Question 44 (CORRIGÉ - 30 août 2023)

Q. Dans la section 2.3.3.3.2 de l’appel d’offres, il est prévu que pour avoir les cinq (5) points prévus pour l’évaluation de l’évaluation de la participation des Communautés autochtones qui constituent le Milieu local, un soumissionnaire doit s’engager à maintenir un niveau de participation d’au moins une des Communautés autochtones, et ce peu importe le niveau de participation. Deux questions pour clarifier la portée de cette section:

  1. est-ce que la notion de participation est la même que dans le paragraphe 2.3.3.3.1 (i.e. % de votes détenu dans les actions, parts ou autres titres du Fournisseur); et
  2. pour avoir les points, est-ce que le soumissionnaire doit obligatoirement déposer une entente de participation ou tout autre type de document de même nature (tel que prévu à 2.3.3.3.1) avec une ou des Communautés autochtones ou bien est-ce qu’un engagement du soumissionnaire à faire les démarches nécessaires pour intégrer une ou des Communautés autochtones dans l’éventualité où le projet est sélectionné et maintenir un certain niveau de participation d’une communauté autochtones (tel que prévu à 2.3.3.3.2) serait suffisant pour remplir le critère de la section 2.3.3.3.2?

La ou les Communautés autochtones visées pourraient donc fournir une résolution à cet égard pour reconnaître cet engagement du soumissionnaire, sans qu’une entente n’ait été convenue et déposée lors du dépôt?

R. Le Distributeur le confirme;

  1. la notion de participation n'est pas la même que dans le paragraphe 2.3.3.3.1
  2. pour obtenir les points mentionnés à l’article 2.3.3.3.2, le soumissionnaire doit déposer avec sa soumission un engagement à maintenir un niveau de participation ferme d’au moins une des Communautés autochtones parmi celles qui sont partenaires dans le projet.

Un simple engagement à faire des démarches ou à maintenir un certain niveau de participation d’une communauté autochtones n’est pas suffisant pour répondre au critère.

Le soumissionnaire dont le projet comporte une participation communautaire autochtone, doit obligatoirement déposer une entente de participation ou tout autre type de document de même nature tel que mentionné à l’article 2.3.3.3.1.