A/O 2026-01: Appel d'offres pour l'acquisition d'énergie éolienne

Q. Bonjour, pour préciser la réponse à la question 41, dans le cas où un projet est situé en partie seulement sur une carte "Arda-ITC détaillée", et le reste sur la carte Arda-ITC globale : HQ peut-il confirmer si l'on doit utiliser les 2 cartes ou seulement la carte Arda-ITC globale par souci d'uniformité ?

R. Le Distributeur confirme que dans un tel cas, les deux cartes devraient être utilisées. L’utilisation des cartes « ARDA-ITC détaillées » devrait toujours être privilégiée, même si elles ne couvrent qu’une partie du projet.

Applicabilité de la réponse:

Q. Au paragraphe 2.3.4.1 du document d’Appel d’offres, il est précisé que « le pourcentage de participation par la Communauté autochtone au projet est égal au pourcentage de votes détenu directement par la Communauté autochtone dans les actions, parts ou autres titres de propriété du Fournisseur (au sens du Contrat-type) donnant droit à l'élection des administrateurs du Fournisseur ou toute autre personne responsable de l’administration du Fournisseur », alors qu’au paragraphe 2.3.4.2, ce pourcentage de participation par le Milieu local peut être à la fois directe ou indirecte. Le paragraphe suivant clarifie aussi qu’un « regroupement composé exclusivement de Communautés autochtones incluant, sans s’y restreindre, au moins une Communauté autochtone potentiellement concernée par le projet sera accepté par le Distributeur si ce regroupement est doté d’une organisation représentative appuyée par les Communautés autochtones constitutives ». Pourriez-vous s’il vous plaît clarifier qu’une seule Communauté Autocthone potentiellement concernée par le projet pourrait consituer une entité « holding » qu’elle contrôle, et donc détenir indirectement des droits de votes dans les actions, parts ou autres titres de propriété du Fournisseur (au sens du Contrat-type) donnant droit à l'élection des administrateurs du Fournisseur ou toute autre personne responsable de l’administration du Fournisseur? En effet, nous souhaitons réconcilier la différence entre la détention par le Milieu local et la Communauté Autochtone potentiellement concernée par le projet.

R. Le Distributeur confirme que l’attribution des dix (10) points prévus à l’article 2.3.4.2 du document d’appel d’offres est conditionnelle à la démonstration, par le soumissionnaire, que la Communauté autochtone respecte l’ensemble des exigences applicables de cet article, notamment en ce qui concerne la détention d’une participation directe assortie de droits de vote dans le projet de parc éolien au moment du dépôt de la soumission, et ce, pour une durée minimale de trois (3) ans suivant la date de début des livraisons.

À titre indicatif, et selon la structure légale du Fournisseur (au sens du Contrat-type figurant à l’Annexe 7 du document d’appel d’offres), le Distributeur considère qu’une participation directe avec droit de vote dans le projet correspond aux situations suivantes :

• Si le Fournisseur est une personne morale, la Communauté autochtone doit détenir directement des actions donnant droit à l’élection des administrateurs.

Un exemple de structure conforme est présenté dans l’image ci-après, voir Exemple_participation_inc.

• Si le Fournisseur est une société en commandite, la Communauté autochtone doit détenir directement des actions du commandité du Fournisseur conférant le droit d’élire les administrateurs.

Un exemple de structure conforme est présenté dans l’image ci-après, voir Exemple_participation_sec.

Applicabilité de la réponse:

Q. Au paragraphe 2.3.4 du document d’Appel d’offres, il est précisé que « le soumissionnaire n'est pas tenu de constituer formellement son partenariat au moment du dépôt de sa soumission », étant entendu que, et ce pour chaque entité constituant le partenariat à intervenir, « une entente de participation ou tout autre type de document de même nature dûment signé par les parties, attestant dudit partenariat pour la construction et l'exploitation du projet soumis et de son engagement à constituer une entité conforme aux engagements de la soumission si celle-ci est retenue » soit jointe à sa soumission. Aux paragraphes 2.3.4.1 et 2.3.4.2 du document d’Appel d’offres, le soumissionnaire est tenu de démontrer que « que le [Milieu local / Communauté Autochtone potentiellement concernée par le projet] détient une participation avec droit de vote dans son projet de parc éolien au moment du dépôt de sa soumission ». Pourriez-vous s’il vous plaît clarifier si le fait d’inclure à l’entente de participation (ou dans tout type de document de même nature) jointe à la soumission un engagement à l’effet que, une fois l’entité de projet constituée, le Milieu local et la Communauté Autochtone potentiellement concernée par le projet détiendront une participation avec droit de vote dans le projet est suffisant pour rencontrer ce requis? Ainsi, le Milieu local et la Communauté Autochtone potentiellement concernée par le projet ne détiendraient pas, au moment du dépôt de la soumission, des droits de vote dans le projet de parc éolien, mais auraient plutôt un engagement du soumissionnaire à l’effet qu’une fois cette entité effectivement constituée, des droits de vote seront dès lors détenus.

R. Le Distributeur confirme qu’une entente de participation, ou tout autre document de nature équivalente, dûment signé par l’ensemble des parties et établissant les droits de participation avec droit de vote du Milieu local ou de la Communauté autochtone potentiellement concernée par le projet dans l’entité à constituer, est suffisante aux fins de l’évaluation de la soumission, même si cette entité n’est pas encore formellement constituée au moment du dépôt de la soumission.

Toutefois, ces droits de participation doivent être prévus dans l’entente ou le document déposé avec la soumission; un simple engagement du soumissionnaire à les accorder ultérieurement ne constitue pas une démonstration suffisante du niveau de participation requis.

Applicabilité de la réponse:

Q. Concernant la maximisation de la Participation communautaire, nous comprenons qu’il n’y a pas de pourcentage minimal attendu ou répartition entendue entre les Communauté(s) Autochtone(s) potentiellement concernée(s) par le Milieu local. Par exemple, un soumissionnaire pourrait se voir attribuer les 10 points prévus pour la maximisation de la Participation communautaire si une Communauté Autochtone potentiellement concernée par le projet détient une participation qui est supérieure ou égale à 50%, alors que le Milieu local n’a pas de participation. Est-ce exact?

R. Le Distributeur confirme que votre compréhension est exacte, un soumissionnaire pourrait se voir attribuer les 10 points prévus pour la maximisation de la Participation communautaire si une Communauté autochtone potentiellement concernée par le projet détient une participation qui est supérieure ou égale à 50%, alors que le Milieu local n’a pas de participation. Notez qu’une Communauté autochtone potentiellement concernée par le projet pourrait également rencontrer la définition de Milieu local si celle-ci s’inscrit dans la définition de milieu local présentée au Contrat-type et, par conséquent, obtenir plus de points aux fins de l’évaluation de la soumission.

Pour plus de clarté, selon votre exemple et dans la mesure ou la Communauté autochtone participant au projet s’inscrit dans la définition de Milieu local présentée au Contrat-type, les points seraient alloués de la façon suivante par le Distributeur :

• Participation du Milieu Local : 10 pts
• Participation d’une Communauté autochtone : 10 pts
• Maximisation de la participation communautaire : 10 pts

Total : 30 pts sur une possibilité maximale de 30 pts.

Cependant, un soumissionnaire qui ne s’engage pas formellement à maintenir un certain niveau de participation du Milieu local ou d’une Communauté autochtone dans le projet n’obtiendra aucun point selon les modalités des articles 2.3.4.1 et 2.3.4.2 de l’appel d’offres.

Applicabilité de la réponse:

Q. En lien avec le rapport d’expert portant sur la modélisation du parc éolien, nous souhaitons clarifier les réponses offertes aux questions 6 et 7. Nous comprenons bien que la validation du modèle PSS/E porte sur le manufacturier choisi et qu’elle n’a pas à être réalisée pour chaque taille de projet (variante). Étant donné que plusieurs facteurs peuvent encore faire évoluer la configuration de l’offre principale et des variantes jusqu’au 26 février, pouvez-vous confirmer que la puissance installée utilisée dans le rapport d’expert déposé le 6 novembre n’est pas tenue de correspondre exactement à la puissance installée de l’offre principale ou de l’une des variantes soumises?

R. Nous confirmons que la puissance installée utilisée dans le rapport d'expert à être déposé le 6 novembre n'est pas tenue de correspondre exactement à la puissance de l'offre principale ou des variantes d'une éventuelle soumission. Cependant, tel qu’indiqué à la section 1.3 de l’annexe 5 du document d’appel d’offres, la documentation des modèles doit inclure la procédure permettant de changer les paramètres de référence comme la puissance active. La validation du modèle n’a pas à être effectuée pour chaque variante de puissance que le soumissionnaire compte déposer. À noter toutefois, qu'il demeure de la responsabilité du soumissionnaire de fournir un modèle fonctionnel pour l'analyse des soumissions par le Transporteur. Il est donc recommandé d'inclure au rapport d'expert une sensibilité sur les puissances afin d'assurer que le modèle soit fonctionnel dans la plage prévue de puissance de l'offre principale et de ses variantes.

Applicabilité de la réponse:

Q. Dans le cadre de la modélisation du comportement électrique des équipements de production du le 6 novembre, est ce qu'Hydro-Québec accepterait la soumission d'une turbine ne respectant pas encore les exigences pour tous les cas de perturbations demandées, mais avec l'engagement du manufacturier de régler ces problèmes avant la soumission du projet à l'Appel d'Offres ?

R. Le Distributeur confirme que les modèles fournis à la date limite du 6 novembre doivent rencontrer les exigences du Transporteur pour tous les cas de perturbations demandées.

Applicabilité de la réponse:

Q. La réponse à la question 23 désigne les Cartes du potentiel agricole des sols du Québec - IRDA comme couche officielle pour les sols de catégories 1 à 7 et organiques. Or le Guide d’utilisation de l’IRDA (mise à jour 2025, art. 1.4) assujettit ces données à une licence CC BY-NC 4.0, qui interdit l’utilisation à des fins commerciales. La préparation d’une soumission à l’A/O 2026-01 constitue un usage commercial. Pouvez-vous confirmer : 1. qu’Hydro-Québec a obtenu, ou obtiendra avant la date de dépôt, les droits permettant à tous les soumissionnaires d’utiliser cette couche aux fins exclusives du calcul du malus et de l’évaluation des soumissions ; ou 2. à défaut, quelle source de remplacement fait foi (par exemple l’ITC fédéral 1:50 000 publié sous Licence du gouvernement ouvert - Canada) ? 3. Une confirmation écrite est nécessaire pour que l’ensemble des soumissionnaires puisse se conformer à la fois aux modalités de l’appel d’offres et aux droits d’auteur applicables. URL : https://irda.qc.ca/media/v42du4bj/irda-donneesinventaireterrespotentielagricolequebec-guide-decembre2025.pdf

R1. Le Distributeur confirme qu’il a obtenu l’autorisation de l’IRDA pour l’utilisation des Cartes du potentiel agricole des sols du Québec pour la préparation et l’évaluation des soumissions dans le cadre de l’A/O 2026-01.

Par ailleurs, le Distributeur privilégie l’utilisation des cartes « ARDA-ITC détaillées » dans les régions où elles sont disponibles, puisqu’elles offrent une précision supérieure. Sinon, les cartes « ARDA-ITC » couvrent la majorité du territoire agricole du Québec. Ces cartes sont disponibles à l’adresse suivante : Cartes du potentiel agricole des sols du Québec-IRDA

R2. Aucune source de remplacement n’est autorisée.

R3. Aucune confirmation écrite jointe à la soumission n’est nécessaire.

Applicabilité de la réponse:

Q. Relativement aux paragraphes 9.5 et 12.3 du Contrat-type, pourriez-vous s’il vous plaît confirmer qu’il n’y a pas de pénalité applicable associée à la catégorie « Autres »?

R. Le Distributeur confirme qu’aucune pénalité n’est applicable à la catégorie « Autres ». Les pénalités prévues à l’article 12.3 visent uniquement les catégories de terres agricoles qui y sont expressément identifiées. Une clarification sera apportée lors de la publication d’un prochain addenda.

Applicabilité de la réponse:

Q. Question concernant la limite de X km pour le raccordement au réseau (pastille). La documentation de l'appel d'offres indique que le raccordement du parc éolien doit être réalisé à une distance maximale de X km du poste électrique identifié. Dans l'éventualité où la solution optimale retenue nécessiterait un raccordement d'une longueur légèrement supérieure à cette limite, par exemple de l'ordre de 1 à 2 km, Hydro-Québec pourrait-elle préciser : Si le dépassement de la limite de km entraîne automatiquement la non-conformité de la soumission

R. Les distances indiquées à l’annexe 4 sont fournies à titre indicatif seulement et ne constituent pas une limite ferme ni une confirmation de la capacité maximale pouvant être raccordée à une distance donnée. Un dépassement de la distance indiquée n’entraîne donc pas automatiquement la non-conformité d’une soumission.

Afin d’obtenir une évaluation plus précise des possibilités de raccordement et de la capacité du réseau à accueillir la puissance de votre projet, Hydro-Québec recommande fortement aux soumissionnaires de déposer une demande d’étude exploratoire de raccordement auprès du Transporteur.

Applicabilité de la réponse:

Q. L'article 2.2.2.4.1 permet de considérer comme technologiquement matures les évolutions incrémentales d'une plateforme déjà déployée commercialement. Certains modèles récents ne cumuleront pas, au 26 février 2027, trois parcs exploités commercialement depuis au moins un an. Leur plateforme d'origine est pourtant déployée commercialement depuis plusieurs années. Afin de préparer la démonstration exigée, pourriez-vous préciser les points suivants : 1- Évolution incrémentale : Sur quels critères le Distributeur s'appuiera-t-il pour établir qu'un modèle appartient à une plateforme déjà déployée commercialement ? Par ailleurs, quels types de modifications (p. ex. diamètre du rotor, puissance nominale, composants du train de puissance) peuvent constituer une évolution incrémentale au sens de l'article 2.2.2.4.1, et à partir de quel point un modèle serait-il plutôt considéré comme une nouvelle technologie ? 2 - Conformité de la plateforme : Peut-on additionner des parcs équipés de différents modèles d'une même plateforme pour atteindre les trois parcs requis ? Les conditions comparables à celles du Québec doivent-elles être démontrées pour la plateforme seulement, ou aussi pour le modèle évolué ? 3 - Documentation : Quels documents le Distributeur juge-t-il suffisants pour établir qu'un modèle constitue une évolution au sein d'une plateforme conforme ? Par exemple : lettre du manufacturier, liste des composants communs, liste des parcs de référence avec dates de mise en service et conditions climatiques, certificats de type ? 4 - Variantes : Si une variante déposée en vertu de l'article 3.8.8 propose un modèle jugé non conforme à l'article 2.2.2.4.1, seule cette variante est-elle écartée, ou l'ensemble de la soumission, y compris l'offre principale ?

R. En lien avec votre question portant sur l’article 2.2.2.4.1 du document d’appel d’offres:

R1. Le Distributeur considère qu’une évolution incrémentale correspond à une évolution technologique d’une même plateforme d’éolienne, pouvant notamment se traduire par une modification de la hauteur de moyeu, du diamètre du rotor, de la puissance nominale du générateur ou du convertisseur de puissance, ou par d’autres changements de nature similaire.

En revanche, des modifications majeures apportées au train de puissance (système d’engrenage, générateur, convertisseur de puissance ou autres composantes essentielles), lorsqu’elles sont reconnues comme telles par le manufacturier et qu’elles s’accompagnent de l’attribution d’une nouvelle désignation de plateforme, sont généralement considérées par le Distributeur comme relevant d’une nouvelle plateforme d’éolienne et non d’une évolution incrémentale.

À titre d’exemple, la plateforme Delta4000 de Nordex comprend plusieurs modèles, dont les N163, N175 et N193. De même, la plateforme EnVentus de Vestas se décline notamment en V150, V162 et V172, tandis que la plateforme EP5 d’Enercon comprend notamment les modèles E-160 et E-175. Dans chacun de ces cas, les différents modèles sont considérés comme des évolutions technologiques ou incrémentales d’une même plateforme. À l’inverse, la plateforme EP5 d’Enercon n’est pas considérée comme une évolution incrémentale de la plateforme EP4, mais bien comme une nouvelle plateforme développée par le manufacturier.

Il incombera au manufacturier de démontrer que l’éolienne proposée constitue une évolution technologique d’une plateforme existante et éprouvée commercialement, et non l’introduction d’une nouvelle technologie d’éolienne.

R2. Le Distributeur confirme que trois parcs, chacun équipé d’une évolution distincte d’une même plateforme d’éolienne, peuvent être jugés suffisants pour démontrer la maturité technologique de l’éolienne proposée dans le cadre de la soumission. La présence de sites commerciaux exploitant ces éoliennes dans des conditions environnementales comparables à celles du Québec constituera un élément favorable à l’évaluation de cette maturité technologique, sans toutefois être une exigence lorsqu’il s’agit d’un nouveau modèle d’éolienne. Notez cependant que les exigences relatives à l’exploitation en climat froid ainsi qu’aux systèmes de dégivrage des pales, telles qu’énoncées dans le présent appel d’offres, demeurent applicables à tout modèle d’éolienne proposé.

R3. Le Distributeur considère qu’une lettre du manufacturier attestant que l’éolienne proposée appartient à une plateforme éprouvée commercialement est suffisante. Cette lettre devra être accompagnée de documents techniques, tels que des fiches de spécifications et/ou des certificats de conformité, permettant de démontrer clairement la plateforme à laquelle l’éolienne est rattachée.

R4. Le Distributeur confirme que, toutes choses étant égales par ailleurs, seulement la variante en question serait écartée du processus d’évaluation.

Applicabilité de la réponse: