A/O 2026-01: Appel d'offres pour l'acquisition d'énergie éolienne

Q. Dans le cadre des rondes de rééquipement, nous constatons que les informations actuellement disponibles dans le document d’appel d’offres demeurent limitées quant aux attentes spécifiques applicables à ces projets. Pouvez-vous confirmer si des directives, précisions ou informations additionnelles seront publiées ultérieurement (par addenda ou autre), spécifiques aux projets de rééquipement ? À défaut, devons-nous considérer que l’ensemble des exigences et hypothèses applicables aux nouveaux projets s’appliquent intégralement aux projets de rééquipement, sans précision additionnelle ?

R. Hydro-Québec confirme que les modalités applicables aux projets de rééquipement sont déjà intégrées au document d’appel d’offres. Sauf indication contraire, les soumissionnaires doivent considérer que les dispositions du document d’appel d’offres s’appliquent intégralement aux projets de rééquipement.

Toutefois, notez que les dispositions relatives au raccordement tels qu’énoncés à l’Annexe 4 ne trouvent pas application dans ce contexte, les projets de rééquipement devant obligatoirement utiliser un point de raccordement existant. Par conséquent, l’annexe 4 est sans objet pour ces projets.

Aucune précision supplémentaire n’est prévue pour le moment. Toute modification ou clarification jugée nécessaire sera communiquée par addenda, le cas échéant.

Applicabilité de la réponse:

Q. Concernant le malus associé à l’utilisation de terres agricoles, tel que détaillé à la section 2.3.7 du document d’appel d’offres, l’application d’un malus uniforme basé uniquement sur la classe de sol ne semble pas permettre de distinguer adéquatement les terres réellement exploitées ou présentant un potentiel agricole concret des milieux naturels non exploités — et, dans certains cas, difficilement exploitables à des fins agricoles. En pratique, l’absence d’une telle distinction pourrait avoir pour effet de pénaliser certains projets situés en milieux forestiers ou naturels faisant l’objet d’une classification élevée selon le système de classification des sols de la CPTAQ, comparativement à des projets localisés en milieux agricoles activement exploités, mais présentant un potentiel agronomique plus faible selon cette même classification. Dans ce contexte, Hydro-Québec envisage-t-elle de distinguer, aux fins de l’application du malus, les superficies faisant l’objet d’une exploitation agricole active des superficies non exploitées ou dont la mise en culture n’est pas raisonnablement envisageable à court ou moyen terme, notamment dans le cas de secteurs boisés ou de milieux naturels? Le cas échéant, Hydro-Québec envisage-t-elle également un ajustement du traitement applicable à ces secteurs dans le cadre de l’article 9.5 du CAÉ?

R. Hydro-Québec confirme qu’à la suite des échanges avec l’Union des producteurs agricoles, et dans un souci d’uniformisation de l’évaluation des sols ainsi que de l’application du malus présenté à l’article 2.3.7 du document d’appel d’offres, ce dernier est fondé exclusivement sur la classification du potentiel agricole des terres établie dans l’Inventaire des terres du Canada, lequel relève de la compétence du gouvernement fédéral. Par conséquent, aux fins de l’application du malus, nous confirmons qu’aucune distinction ne sera effectuée entre les superficies faisant l’objet d’une exploitation agricole active et celles qui ne sont pas exploitées ou dont la mise en culture n’est pas raisonnablement envisageable à court ou moyen terme.

Applicabilité de la réponse:

Q. Dans le cadre de l'article 2.2.2.5.5 relatif à la démonstration de la détention des droits fonciers sur le site du projet, Hydro-Québec peut-elle confirmer si les emprises de routes provinciales sous l'autorité du ministère des Transports et de la Mobilité durable (MTMD) qui doivent être traversées par des infrastructures du projet (par exemple, câbles collecteurs souterrains, lignes électriques ou chemins d'accès) sont considérées comme des « terrains requis pour la réalisation du projet »? Dans l'affirmative, quel type de document sera jugé acceptable à l'étape du dépôt de la soumission afin de satisfaire à l'exigence relative à ce type de terrain ?

R. Oui. Les emprises de routes provinciales relevant du ministère des Transports et de la Mobilité durable (MTMD) qui doivent être traversées ou utilisées par des infrastructures du projet sont considérées comme des terrains requis pour la réalisation du projet. À ce titre, elles doivent être incluses dans la démonstration prévue à l’article 2.2.2.5.5, lequel exige que le soumissionnaire démontre qu’il a obtenu ou qu’il a entrepris des démarches pour obtenir les droits sur l’ensemble des terrains composant le site du projet.

Ainsi, pour déterminer que le soumissionnaire détient les droits sur les emprises du MTMD, Hydro-Québec jugera acceptable, à l’étape du dépôt de la soumission:

• une lettre d’entente formelle; ou
• une lettre d’intention préliminaire confirmant l’accord de principe; ou
• tout autre document équivalent démontrant que des démarches formelles sont en cours pour l’obtention des autorisations requises.

Dans tous les cas, la documentation fournie doit être signée en bonne et due forme par un représentant autorisé du MTMD et doit porter sur la totalité des terrains requis pour la réalisation du projet, le cas échéant. Ces documents doivent être fournis à la section 2.6.6 du Formulaire de soumission.

Applicabilité de la réponse:

Q. Dans le formulaire de soumission, à la section 2.6.1.D.ii, il est indiqué que la documentation produite à des fins d’information et de consultation doit inclure un plan d’implantation et d’agencement général du parc éolien communiqué au public. Hydro-Québec pourrait-elle préciser le niveau de détail attendu pour ce plan? Plus particulièrement, est-il requis d’y présenter l’emplacement des éoliennes, ou la présentation des zones potentielles d’implantation est-elle suffisante? A noter que la divulgation de positions précises pourrait soulever des enjeux de confidentialité relativement aux ententes foncières et aux contrats d’octroi d’option conclus avec certains propriétaires.

R. Hydro-Québec n’est pas prescriptive quant au format ni au niveau de détail du plan communiqué au public. Il revient au soumissionnaire de déterminer le niveau d’information approprié afin de bien informer le public des impacts du projet et favoriser son acceptabilité sociale.

Le soumissionnaire peut par ailleurs ajuster le niveau de précision afin de préserver la confidentialité de certaines informations sensibles, dans la mesure où les objectifs d’information du public sont respectés.

Applicabilité de la réponse:

Q. Nous évaluons actuellement différents scénarios de puissance pour un site donné, et cette analyse se poursuivra après le 4 septembre. Pour un manufacturier d’éoliennes donné, est-ce qu’Hydro-Québec accepte de recevoir un seul rapport d’expert pour le 4 septembre pour le scénario présentant la puissance de site la plus élevée? Cette puissance sera compatible avec la puissance disponible annoncée par Hydro-Québec à cet endroit.

R. Le rapport d’expert portant sur la validation des modèles doit effectivement être réalisé sur la base du manufacturier choisi par le soumissionnaire. Hydro-Québec accepte que le rapport d’expert portant sur la modélisation du parc éolien soit fourni pour la puissance maximale considérée. Tel qu’indiqué à la section 1.3 de l’annexe 5 du document d’appel d’offres, la documentation des modèles doit inclure la procédure permettant de changer les paramètres de référence comme la puissance active. La validation du modèle n’a donc pas à être effectuée pour chaque variante de puissance que le soumissionnaire compte déposer.

À noter que la date limite de dépôt de la modélisation du comportement électrique du parc éolien et du rapport d’expert a été reportée au 6 novembre 2026 dans l’addenda 1 publié le 3 juin dernier.

Applicabilité de la réponse:

Q. Est-ce que la puissance installée du modèle PSSE validé (4 septembre 2026) doit correspondre exactement à la puissance installée maximale d'une soumission, que ce soit l'offre principale ou l'une des variantes (26 février 2027) ? Par exemplemple, si la validation du modèle PSSE est faite pour une puissance installée de 150MW, est ce acceptable si la puissance installée maximale dans les soumission est légèrement inferieure a 150MW (ex: 148.6MW) ?

R. La validation du modèle PSS/E doit être effectuée sur la base du manufacturier choisi par le soumissionnaire. La puissance pour la validation du modèle du parc éolien devrait en principe correspondre à un multiple de la puissance de l’éolienne choisie (ex : 21 éoliennes X 7.0MW = 147 MW). Si le soumissionnaire désire proposer une variante comprenant un autre manufacturier que celui de son offre principale, il doit alors fournir la validation complète de ce modèle également.

Cependant, tel qu’indiqué à la section 1.3 de l’annexe 5 du document d’appel d’offres, la documentation des modèles doit inclure la procédure permettant de changer les paramètres de référence comme la puissance active. La validation du modèle n’a donc pas à être effectuée pour chaque variante de puissance que le soumissionnaire compte déposer.

À noter également que la date limite de dépôt de la modélisation du comportement électrique du parc éolien et du rapport d’expert a été reportée au 6 novembre 2026 dans l’addenda 1 publié le 3 juin dernier.

Applicabilité de la réponse:

Q. La section 12.3 du Contrat Type indique les pénalités en cas d’utilisation de terres agricoles supérieures à ce qui était prévu dans la soumission. À l’inverse, une compensation pourra-t-elle être considérée dans le cas d’un effort d’utilisation de terres agricoles inférieures à ce qui était initialement renseigné dans la soumission ?

R. Le soumissionnaire doit indiquer, à la sous-section 2.6.7 du Formulaire de soumission, les superficies qu’il prévoit utiliser par type de terres agricoles. Ces engagements sont repris à l’article 9.5 du contrat à intervenir avec Hydro‑Québec.

Conformément au Contrat-type, si le rapport final visé à l’article 8.7 démontre que le soumissionnaire retenu a utilisé une superficie de terres agricoles supérieure à celle prévue à l’article 9.5, des pénalités peuvent s’appliquer en vertu de l’article 12.3.

Les engagements déposés dans la soumission constituent une composante de l’évaluation du projet et doivent être respectés. Ainsi, bien qu’une réduction de l’utilisation des terres agricoles soit encouragée en raison de ses bénéfices environnementaux et sociaux, elle ne donne lieu à aucune bonification contractuelle ni financière.

Applicabilité de la réponse:

Q. Il est indiqué à l'article 2.2.1 J) du document d'appel d'offres que les paiements fermes devront s'élever à hauteur de 6227$/MW installé pour les projets retenus via l'A/O 2026-01. À l'annexe XII du contrat-type fourni, il est question d'indexation de ce montant au 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier 2029. Pouvez-vous clarifier si le montant de 6227$/MW est exprimé en dollars canadien de 2029, et à défaut, comment le montant devrait-il être interprété?

R. Hydro‑Québec vous réfère à l’Addenda 1, publié le 3 juin 2026, apportant des précisions à la section « B. Engagements du Fournisseur à l’égard des paiements fermes versés à la collectivité locale » de l’Annexe VII du Contrat-type.

Cet ajustement vise à clarifier l’interprétation et l’application des paiements fermes versés à la collectivité locale dans le cadre du présent appel d’offres.

Applicabilité de la réponse:

Q. Nous vous référons à l’article 2.3.6 du document d’appel d’offres, lequel précise que toute disposition contenue dans une résolution d’appui formel ou exprimant un « appui de principe » d’une communauté autochtone ayant pour effet de restreindre la compétitivité de l’appel d’offres (par exemple, une exclusivité territoriale entre partenaires) ne donne lieu à aucun point pour le soumissionnaire.

Nous vous renvoyons également à l’article 2.2.1 (l), lequel précise que toute disposition contenue dans une résolution d’appui formel ou exprimant un « appui de principe » d’un milieu local ayant pour effet de restreindre la compétitivité de l’appel d’offres (par exemple, une exclusivité territoriale entre partenaires) conduira au rejet de la soumission.

Nous aimerions également vous référer à la réponse fournie par Hydro-Québec à la question Q-008 transmise dans le cadre de la consultation publique de l’AO 2026-01 à l’effet que toute forme d’exclusivité ou toute autre disposition, peu importe sa forme, ayant pour effet de limiter la compétitivité de l’Appel d’offres, est interdite pour les fins du processus d’appel d’offres et que cette interdiction vise autant les éléments pouvant figurer dans une résolution d’appui que toute autre entente ou arrangement externe ayant le même effet.

Nous nous questionnons donc sur l’absence d’une telle interdiction explicite dans le plus récent document d’appel d’offres. À la lumière de ceci, pourriez-vous s’il vous plaît confirmer : (i) Qu’une exclusivité, ou toute autre disposition entre un soumissionnaire et une communauté autochtone dans une résolution d’appui formel ou exprimant un « appui de principe » ayant pour effet de limiter la compétitivité de l’appel d’offres est formellement interdite aux fins de l’appel d’offres, et non simplement pénalisée au niveau du pointage lors de l’évaluation des soumissions; et (ii) Qu’il est formellement interdit non seulement d’inclure une clause d’exclusivité (ou toute disposition restrictive similaire) dans une résolution d’appui formel ou exprimant un « appui de principe » d’une Communauté autochtone ou du Milieu local, mais également de conclure, sous quelque forme que ce soit et dans quelconque document, toute entente ou arrangement externe entre le soumissionnaire et une Communauté autochtone ou un Milieu local produisant un effet similaire de restriction de la compétitivité dans le cadre de l’appel d’offres. »

R. Hydro‑Québec souligne que la distinction observée entre les articles 2.2.1 (I) et 2.3.6 du document d’appel d’offres repose sur la nature des pouvoirs de l’entité qui émet la résolution d’appui au projet.

Lorsqu’une résolution d’appui émane d’un Milieu local qui administre le territoire où se situe le projet, y compris une communauté autochtone lorsque celle-ci exerce une telle responsabilité, par exemple sur une réserve au sens de la Loi sur les Indiens (LRC 1985, ch. I-5), toute condition ayant pour effet de restreindre la compétitivité de l’appel d’offres est incompatible avec les exigences du processus et entraînera le rejet de la soumission.

Cependant, lorsqu’une résolution d’appui émane d’une communauté autochtone qui n’administre pas le territoire où se situe le projet mais qui serait potentiellement concernée par celui-ci, toute disposition restreignant la compétitivité de l’appel d’offres qui y serait incluse rendrait la résolution d’appui inapplicable dans le cadre du processus d’évaluation de la soumission. Dans ce cas, les points associés à cette résolution ne pourront être accordés au soumissionnaire et la soumission pourrait se trouver désavantagée par rapport à d’autres projets présentés à Hydro-Québec.

Nous confirmons que cette exigence s’applique de manière générale : il est interdit de conclure ou de maintenir, sous quelque forme que ce soit, toute entente ou arrangement externe ayant pour effet de limiter la compétitivité de l’appel d’offres.

Applicabilité de la réponse:

Q. La section 4.2.3 du Contrat Type indique que le distributeur pourra demander au fournisseur de limiter la production du parc éolien. Quelles seraient les raisons d’un tel plafonnement ? Quelle serait la fréquence d’un tel plafonnement ? Quels seront les efforts raisonnables fournis par le Distributeur pour éviter ce plafonnement ?

R. Le plafonnement de la production permet à Hydro-Québec d’assurer la sécurité et la fiabilité du réseau électrique, notamment en cas de contraintes opérationnelles (p.ex. congestion, limites de capacité, etc.), de travaux planifiés, d’interventions d’urgences ou de conditions particulières d’exploitation du système électrique.

La fréquence de ces situations dépend des conditions du réseau dans une région donnée et ne peut être déterminée à l’avance. Le plafonnement demeure une mesure ponctuelle, appliquée lorsque requis. Hydro-Québec met en œuvre une planification et une gestion du réseau visant à limiter le recours à ce mécanisme, dans le respect des contraintes techniques applicables.

Cependant, à titre de mécanisme de gestion du risque pour le Fournisseur advenant qu’Hydro-Québec doive procéder au plafonnement de la production, toute quantité d’énergie qui aurait pu être livrée par le Fournisseur pendant la période d’indisponibilité du réseau est cumulée comme de l’énergie rendue disponible et est payable au Fournisseur selon les modalités de l’article 5.1.2.

Applicabilité de la réponse: