Question 10

Q. Concernant le malus associé à l’utilisation de terres agricoles, tel que détaillé à la section 2.3.7 du document d’appel d’offres, l’application d’un malus uniforme basé uniquement sur la classe de sol ne semble pas permettre de distinguer adéquatement les terres réellement exploitées ou présentant un potentiel agricole concret des milieux naturels non exploités — et, dans certains cas, difficilement exploitables à des fins agricoles. En pratique, l’absence d’une telle distinction pourrait avoir pour effet de pénaliser certains projets situés en milieux forestiers ou naturels faisant l’objet d’une classification élevée selon le système de classification des sols de la CPTAQ, comparativement à des projets localisés en milieux agricoles activement exploités, mais présentant un potentiel agronomique plus faible selon cette même classification. Dans ce contexte, Hydro-Québec envisage-t-elle de distinguer, aux fins de l’application du malus, les superficies faisant l’objet d’une exploitation agricole active des superficies non exploitées ou dont la mise en culture n’est pas raisonnablement envisageable à court ou moyen terme, notamment dans le cas de secteurs boisés ou de milieux naturels? Le cas échéant, Hydro-Québec envisage-t-elle également un ajustement du traitement applicable à ces secteurs dans le cadre de l’article 9.5 du CAÉ?

R. Hydro-Québec confirme qu’à la suite des échanges avec l’Union des producteurs agricoles, et dans un souci d’uniformisation de l’évaluation des sols ainsi que de l’application du malus présenté à l’article 2.3.7 du document d’appel d’offres, ce dernier est fondé exclusivement sur la classification du potentiel agricole des terres établie dans l’Inventaire des terres du Canada, lequel relève de la compétence du gouvernement fédéral. Par conséquent, aux fins de l’application du malus, nous confirmons qu’aucune distinction ne sera effectuée entre les superficies faisant l’objet d’une exploitation agricole active et celles qui ne sont pas exploitées ou dont la mise en culture n’est pas raisonnablement envisageable à court ou moyen terme.

Applicabilité de la réponse: