Question 14

Q. Dans l’Annexe 7 – Contrat type, la "Section 9.6 – Support financier à la production d’énergie renouvelable" est indiquée comme [Non applicable]. Pouvez-vous confirmer que cette non‑applicabilité signifie qu’aucun mécanisme de partage des subventions, aides ou soutiens financiers gouvernementaux ne s’appliquera ?

R. Hydro‑Québec confirme que votre interprétation est correcte. Puisque la Section 9.6 – Support financier à la production d’énergie renouvelable est indiquée comme [Non applicable], aucun mécanisme de partage des subventions, aides ou soutiens financiers gouvernementaux ne s’appliquera dans le cadre du contrat d’approvisionnement en électricité.

Cette modification vise notamment à maximiser la compétitivité des prix soumis et à favoriser le déploiement rapide et efficace de la filière éolienne au Québec. Ainsi, les soumissionnaires retenus auront la possibilité de conserver intégralement tout support financier admissible qu’ils obtiendront (p. ex : crédits d’impôt admissibles).

Il revient désormais exclusivement aux soumissionnaires :

• d’évaluer les montants de tout support financier qu’ils anticipent obtenir pour leur projet (fédéral ou provincial, incluant notamment subventions, crédits d’impôt ou autres avantages) ;
• d'évaluer l'intégration des montants attendus dans le prix offert qu’ils soumettront afin de favoriser la compétitivité de leur offre.

Les soumissionnaires sont pleinement responsables d’évaluer tous les risques liés à leur anticipation de ces supports financiers (y compris toute variation potentielle quant à leur admissibilité ou à leur montant).