Question 8

Q. Nous vous référons aux articles 2.2.1(L) et 2.3.5 du document d’Appel d’offres lesquels interdisent, dans toute résolution exprimant un « appui de principes » de la part du Milieu local ou d’une Communauté autochtone, selon le cas, toute disposition ayant pour effet de limiter la compétitivité de l'Appel d'offres (par exemple, une exclusivité entre partenaires sur un territoire donné). Nous comprenons que l’intention est de limiter / interdire toute disposition ou entente ayant pour effet de limiter la compétitivité de l'Appel d'offres sur un territoire donné. Ainsi, pourriez-vous svp confirmer qu’une exclusivité ou toute autre disposition entre un soumissionnaire et le Milieu local et/ou une Communauté autochtone ayant pour effet de limiter la compétitivité de l'Appel d'offres est en soit interdit pour les fins de l’Appel d’offres? En d’autres termes, qu’il n’est pas seulement interdit d’inclure une mention d’exclusivité ou toute autre disposition ayant pour effet de limiter la compétitivité de l'Appel d'offres dans la résolution d’appui, mais que toute forme d’exclusivité ou toute autre disposition, peu importe sa forme, ayant pour effet de limiter la compétitivité de l’Appel d’offre est interdite. Dans l’affirmative, nous croyons qu’il devrait être requis, à titre de condition à l’admissibilité de toute soumission, que le soumissionnaire représente et confirme qu’aucune exclusivité ou autre forme d’entente n’est intervenue avec le Milieu local et/ou une Communauté autochtone, selon le cas, pouvant avoir pour effet de limiter la compétitivité de l'Appel d'offres.

R. Hydro-Québec confirme que votre compréhension est exacte. Toute forme d’exclusivité ou toute autre disposition, peu importe sa forme, ayant pour effet de limiter la compétitivité de l’Appel d’offres, est interdite pour les fins du présent processus. Cette interdiction vise autant les éléments pouvant figurer dans une résolution d’appui que toute autre entente ou arrangement externe ayant le même effet.

Nous vous remercions également pour votre suggestion visant à ajouter une représentation explicite du soumissionnaire concernant l’absence d’exclusivité ou d’entente similaire. Votre recommandation est appréciée et sera prise en compte dans notre analyse d’amélioration continue du processus d’appel d’offres.