Question 9

Q. Dans le cadre de l'article 2.2.2.5.5 relatif à la démonstration de la détention des droits fonciers sur le site du projet, Hydro-Québec peut-elle confirmer si les emprises de routes provinciales sous l'autorité du ministère des Transports et de la Mobilité durable (MTMD) qui doivent être traversées par des infrastructures du projet (par exemple, câbles collecteurs souterrains, lignes électriques ou chemins d'accès) sont considérées comme des « terrains requis pour la réalisation du projet »? Dans l'affirmative, quel type de document sera jugé acceptable à l'étape du dépôt de la soumission afin de satisfaire à l'exigence relative à ce type de terrain ?

R. Oui. Les emprises de routes provinciales relevant du ministère des Transports et de la Mobilité durable (MTMD) qui doivent être traversées ou utilisées par des infrastructures du projet sont considérées comme des terrains requis pour la réalisation du projet. À ce titre, elles doivent être incluses dans la démonstration prévue à l’article 2.2.2.5.5, lequel exige que le soumissionnaire démontre qu’il a obtenu ou qu’il a entrepris des démarches pour obtenir les droits sur l’ensemble des terrains composant le site du projet.

Ainsi, pour déterminer que le soumissionnaire détient les droits sur les emprises du MTMD, Hydro-Québec jugera acceptable, à l’étape du dépôt de la soumission:

• une lettre d’entente formelle; ou
• une lettre d’intention préliminaire confirmant l’accord de principe; ou
• tout autre document équivalent démontrant que des démarches formelles sont en cours pour l’obtention des autorisations requises.

Dans tous les cas, la documentation fournie doit être signée en bonne et due forme par un représentant autorisé du MTMD et doit porter sur la totalité des terrains requis pour la réalisation du projet, le cas échéant. Ces documents doivent être fournis à la section 2.6.6 du Formulaire de soumission.

Applicabilité de la réponse: