A/O 2025-01: Appel d’offres pour l’acquisition de 300 MW d’énergie solaire photovoltaïque

Q. À la lumière de la lecture des exigences en cautionnement sur l’appel d’offre, nous aimerions avoir les clarifications suivantes :

Q1. Qu’entend-on par convention de cautionnement?

R1. Une convention de cautionnement est une garantie financière provenant d’un affilié (habituellement la société-mère) du Fournisseur retenu à la suite de l’appel d’offre par lequel il s’engage envers Hydro‑Québec à garantir l’exécution complète des obligations du Fournisseur dans le cadre d’un contrat d’approvisionnement en électricité.

Concrètement, si le Fournisseur ne respecte pas ses obligations contractuelles (par exemple, s’il ne paie pas des sommes dues ou n’exécute pas certaines obligations prévues au contrat), Hydro‑Québec peut se tourner directement vers la Caution pour obtenir l’exécution de ces obligations ou le paiement des montants dus, jusqu’à concurrence d’un montant maximal convenu par la convention de cautionnement.

Q2. Que signifie la cote A- minimale afin de qualifier l’institution financière pouvant agir comme caution de l’entrepreneur au projet?

R2. Afin de se qualifier pour émettre une garantie financière sous forme de lettre de crédit, la banque doit maintenir une notation de crédit minimale de A- attribuée par l’agence de notation S&P Global Ratings Inc. (Standard & Poors), A3 par Moody’s et A (low) par DBRS. Si la garantie financière est sous forme de convention de cautionnement, il faut se référer au tableau de l’Annexe III du Contrat-type afin d’établir le montant maximum que la Caution peut garantir selon sa notation de crédit.

Q3. Quels sont les critères d’évaluation?

R3. Les notations de crédit sont attribuées par les firmes de notation indépendantes indiquées au tableau de l’Annexe III du Contrat-type, soit S&P Global Ratings Inc., Moody’s Investors Service Inc. ou Morningstar DBRS.

Q4. Y-a-t-il une exigence de performance dans les cautionnements demandés ou bien si ces derniers couvrent uniquement l’installation des facilités?

R4. Voir la réponse R1 et la convention de cautionnement modèle à l’Annexe IV du Contrat-type.

Q5. Est-ce que ces exigences sont nécessaires durant le processus de soumission et de qualification? Si oui, sous quelle forme ces exigences sont-elles demandées?

R5. Aucune garantie financière n’est demandée à l’étape du dépôt des soumissions. Tel qu’inscrit à l’article 1.7 du Document d’appel d’offres, les garanties financières ne sont requises qu’au moment de la signature du contrat d’approvisionnement en électricité à intervenir et seulement pour les projets de centrale photovoltaïque de plus de 5MW.

Des garanties peuvent aussi être demandés par Hydro-Québec dans ses activités de transport d’électricité dans le cadre de la convention d’avant-projet et de l’entente de raccordement.

Q. Le Distributeur peut-il clarifier le calcul comptable qui sera effectué pour tenir compte des coûts de renforcement réseau ainsi que le remboursement des coûts pour le poste/réseau collecteur par projet? Plus précisément, comment ces coûts assumés par HQ seront convertis en $/MWh ($2026) afin d’en tenir compte dans le pointage et la grille de sélection des projets?

R. Hydro-Québec ne fournit pas aux intéressés à soumissionner les résultats détaillés de ses analyses internes pour l’évaluation des soumissions.

Q. Dans la fiche B.1 du DAED le nom de la société-mère du soumissionnaire est demandée. Si le soumissionnaire est détenu à 100% par une le conseil d'une communauté autochtone, est-ce que le conseil de la communauté est-il considéré comme la société-mère du soumissionnaire?

R. Dans ce cas, comme il n’y a pas de société-mère à l’entité qui soumissionne, le soumissionnaire doit inscrire « S/O » au DAED.

Q. Bonjour, Suite à la publication de l’addenda 6, de nouvelles exigences documentaires liées au plan de financement du Plan directeur (incluant notamment Fiche B.15 et lettres d’intention des partenaires financiers/investisseurs, avec autorisation/résolution du conseil d’administration le cas échéant) ont été introduites à environ 5 semaines de la date limite de dépôt (31 mars 2026). Or, certains de nos partenaires investisseurs sont soumis à un processus interne d’approbation (passage en conseil d’administration) préalable à toute signature de LOI, avec des délais incompressibles qui ne permettent pas de produire ces pièces dans le calendrier actuel. Dans ce contexte, pouvez-vous envisager un report de la date limite de dépôt (ou, à défaut, confirmer qu’un dépôt initial est acceptable avec engagement de fournir les LOI/autorisation CA à une date ultérieure), afin de garantir l’équité entre soumissionnaires et la qualité des dossiers déposés ?

R. Conformément aux exigences de l’appel d’offres et à l’esprit de l’Addenda 6, le soumissionnaire doit déposer un plan directeur de réalisation du projet incluant notamment un plan de financement complet. Il doit fournir, au meilleur de sa connaissance et de sa capacité, tous les documents et renseignements demandés, ou, à défaut, les justifications et explications appropriées permettant à Hydro-Québec d’évaluer de manière éclairée sa capacité à mener à bien le projet, y compris sa capacité de financement. Si certaines pièces (Lettres d'intention signées, résolutions de conseil d'administration, etc.) ne peuvent être fournies dans les délais en raison de processus internes, vous devez obligatoirement joindre une explication claire et documentée (étapes réalisées, calendrier prévu d’approbation, etc.). L’absence de ces pièces ne provoque pas un rejet automatique de la soumission. Hydro-Québec évaluera l’ensemble des éléments soumis. Aucun report de la date limite de dépôt n’est prévu. Nous vous invitons à déposer le plan le plus complet possible accompagné des justifications nécessaires.

Q. Si une composante du projet est assemblée au Québec, mais les parties proviennent de l'étranger, est-ce que le produit compte comme contenu québécois? par exemple, pour les onduleurs en Skid (onduleurs de l'Allemagne, Transformateur de France, structure de montage fait au Québec, assemblage du skid au Québec).

R. Dans la mesure où il est démontré à la Fiche B.12 du Document agrégé d’entrée de données (DAED) que des étapes de la chaîne d’approvisionnement (p. ex. fabrication, assemblage, intégration ou services connexes) sont réalisées au Québec et génèrent des retombées économiques pour le Québec, les engagements correspondants peuvent être considérés dans l’évaluation du Contenu québécois.

Q. En lien avec la réponse à la Question 139, nous comprenons que les éléments mentionnés à la R1 doivent être prêts pour la MSTI, mais nous ne comprenons pas pourquoi ces éléments, qui seraient donc requis pour atteindre la date butoir de l'étape critique 2 (ou 3) de l'article 3.1.2 du contrat-type, devraient être prêts 3 mois avant la DGDL, surtout s'il n'y a que 30 jours entre la MSTI et la DGDL. L'exigence de 3 mois signifie que la centrale serait prête 2 mois avant la MSTI, sans possibilité de livrer de l'énergie. Veuillez S.V.P. clarifier. (Également à noter, la ligne 11 de la Fiche B.14 mentionne les fondations, un élément qui ne semble pas apparaître dans le contrat-type et qui serait plutôt pertinent dans un appel d'offres éolien.)

R. La période de 3 mois prévue au Contrat‑type entre la DGDL et la fin de la période de construction vise à assurer la réalisation, par Hydro‑Québec, de l’ensemble des activités requises pour l’intégration du projet au réseau, incluant notamment les travaux de raccordement, les essais, les validations opérationnelles ainsi que les ajustements pouvant être requis, tant du côté du fournisseur que d’Hydro‑Québec.

Cette période constitue une exigence permettant de planifier adéquatement ces activités et d’en assurer la faisabilité dans un contexte d’appel d’offres.

Finalement, l’article 7.1 du Contrat-type stipule que la date de début des livraisons peut être antérieure à la DGDL si les Parties en conviennent.

Q. Dans la section 2.2.3 Appui du Milieu Local, il est mentionné : "L’appui dudit Milieu local qui administre le territoire où se situe le projet peut prendre la forme d’un « appui de principes »; les parties n’ont pas à convenir de l’ensemble des modalités d’appui pour le dépôt des soumissions. Dans ce cas, l’« appui de principes » devra être remplacé par une copie certifiée conforme d’une résolution dudit Milieu local conforme au paragraphe précédent avant la signature du contrat d’approvisionnement." Nous comprenons qu'il n'est donc pas nécessaire d'avoir une copie certifiée conforme d'une résolution dudit Milieu Local pour répondre à l'Appel d'Offre : un appui de principe étant suffisant à ce stade. Pouvez-vous nous confirmer que, dans le cas d'une Municipalité, une lettre d'appui signée par le Maire peut tenir lieu d'"appui de principe", en attendant la résolution du conseil municipal, qui pour des raisons de délais administratifs ne pourra être obtenue avant le 31 mars. Par ailleurs, qu'entendez-vous par copie conforme étant donné que la remise des soumissions se fait de façon dématérialisée ?

R. Un « appui de principe » signifie qu’au moment du dépôt de la soumission, les parties n’ont pas à s’entendre sur l’ensemble des modalités d’appui.
Cela dit, l’appui doit être entériné par le Milieu local qui administre le territoire (p. ex. le conseil municipal) et, qu’avant la signature du contrat d’approvisionnement en électricité, l’« appui de principe » devra être remplacé par une copie certifiée conforme d’une résolution du Milieu local.

Aux fins de l’Appel d’offres, une « copie certifiée conforme » correspond à une copie de la résolution attestée conforme par l’autorité habilitée; lorsque le dépôt est dématérialisé, cette copie est transmise en format numérique conformément au mode de remise des soumissions.

Q. En suivi à la réponse 126 (R2) concernant les exigences du plan de financement (section 1.4.1) : Considérant que notre intention est d’obtenir du financement au niveau du projet, pouvez-vous confirmer de façon explicite que la seule documentation requise à ce stade-ci est au niveau du projet (la modélisation financière globale et la lettre d’intention d’une institution financière) et qu'aucune forme de preuve documentaire (résolution, autorisation ou lettre d'intention) n'est exigée pour démontrer le financement de l'équité, que ce soit de la part des partenaires des Premières Nations, des partenaires municipaux ou du partenaire privé ?

R. Indépendamment des sources de financement envisagées, le soumissionnaire doit démontrer, au moyen de résolutions, autorisations ou lettres d’intention, que l’ensemble des partenaires participant au projet adhèrent au plan de financement.

Q. Dans le cadre d’un projet avec participation communautaire, pouvez-vous confirmer que le soumissionnaire qui dépose et signe la soumission demeure l’entité développeur, même lorsque le milieu local participe financièrement au projet et détient une participation dans la structure du projet ? Dans ce contexte, la participation du milieu local est-elle simplement attestée par les résolutions, ententes de participation et documents de gouvernance exigés par l’appel d’offres ?

R. Le soumissionnaire doit être une entité détenue par l’entité développeur et le Milieu local qui participe au projet. Pour obtenir des points pour la participation communautaire conformément à l’article 2.3.3.2 du Document d’appel d’offres, le soumissionnaire doit démontrer que le Milieu local détient une participation avec droit de vote dans son projet au moment du dépôt de sa soumission et pour la durée du contrat d’approvisionnement à intervenir.

L’ensemble des documents requis pour attester de la participation du Milieu local sont listés au Formulaire A.2 du Document agrégé d’entrée de données (DAED).

Q. À la section 2.11 du Formulaire de Soumission [Contenu québécois basé sur les activités entourant le projet], il est mentionné que : "Le soumissionnaire peut choisir de réaliser ou de sous-traiter un certain nombre d’activités au Québec. Les sous-activités qui seront réalisées par le soumissionnaire lui-même seront considérées comme un engagement contracté final aux fins de l'évaluation des soumissions." À la fiche B12 du DEAD, dans le cas où le soumissionnaire souhaite réaliser son projet selon un mode de réalisation de type EPC (Ingénierie, Approvisionnement, Construction) avec une des entités participantes du soumissionnaires (qui est une entreprise québécoise agissant comme gestionnaire et contracteur général), notre compréhension est à l'effet que HQ s'attend à ce que seul le nom de cette entité apparaisse aux tableaux 1 à 4. Ceci dit, afin de donner une estimation de la création d'emplois au Québec, cela sous-entend que le soumissionnaire doit obtenir des précisions de son gestionnaire et contracteur général quant aux fournisseurs et sous-traitants préconisés. Q. Hydro-Quebec peut-elle clarifier le niveau de détail attendu du soumissionnaire dans le cas où la réalisation de une ou plusieurs des 5 activités liées au contenu québécois sont données entièrement à une seule entité québécoise qui sera elle-même responsable de trouver les fournisseurs et sous-traitants pour la réalisation du projet ?

R. À la Fiche B.12, pour l’évaluation du critère du Contenu québécois, le soumissionnaire doit fournir les informations sur les contrats qu’il octroie directement à des entreprises québécoises ou, s’il est lui-même une entreprise québécoise, sur les activités qu’il prévoit réaliser lui-même.

Dans le cas précisé dans la question, l’entreprise qui agira comme gestionnaire et contracteur général du projet est une entité participante du soumissionnaire, elle peut donc inscrire les activités qu’elle réalisera, mais également les contrats qui seront octroyés, par l’entité soumissionnaire, à des entreprises québécoises.