Question 139

Q1. Dans le DAO consolidé, section « 3.1.3 - Obligations » du contrat-type, il est fait mention que le soumissionnaire, doit, pour compléter l'étape critique 3 (pour un projet soumis à une PEEIE), prouver que « la construction de la centrale photovoltaïque a été complétée ». Est-ce que la construction et l'installation des éléments physiques majeurs de la centrale (panneaux photovoltaïques, onduleurs, sous-station), pourraient satisfaire cette condition ?


R1. Hydro-Québec rappelle qu’advenant l’assujettissement du projet à la PEEIE, la DGDL pourra être ajustée sans dépasser le 1er décembre 2031. Les dates butoirs inscrites à l’article 3.1.3 du Contrat-type seront établies en conséquence.

Ceci étant dit, la construction de la centrale photovoltaïque complétée implique que les éléments présents à la définition de la centrale photovoltaïque (article 1.1 du Contrat-type) seront prêts à l’emploi lorsque la MSTI sera effectuée, soit :

les panneaux solaires photovoltaïques, les onduleurs, le poste de départ (si applicable), le poste de sectionnement (si applicable), les stations météorologiques, les chemins d'accès, les terrains requis pour l'implantation des panneaux solaires photovoltaïques, des onduleurs et le passage du réseau collecteur (si applicable) et tout autre équipement, appareillage, immeuble ou ouvrages connexes appartenant au Fournisseur, ou à l’égard desquels il détient des droits, servant à produire et à livrer de l'électricité jusqu’au point de livraison;



Q2. Dans l'éventualité où un projet soumis est assujetti à une PEEIE, le soumissionnaire peut-il procéder à une mise sous-tension progressive des équipements de la centrale solaire (c.-à-d. une mise sous-tension partielle de la centrale avant la complétion des travaux, comme c'est le cas pour les projets éoliens) ?


R2. Étant donné que la complétion de la construction de la centrale photovoltaïque est requise au plus tard trois (3) mois avant la Date de début des livraisons (DGDL), la centrale devra être entièrement opérationnelle à la Date de début des livraisons, conformément à l’article 7 du Contrat‑type.