Question 44

Publié le 29 octobre 2025

Q. Considérant que des municipalités ont procédé, par l’entremise d’appels d’offres publics et impartiaux, à la sélection d’un ou de plusieurs partenaires pour le développement de projets solaires sur des terrains leur appartenant, une telle démarche pourrait-elle être considérée comme une infraction à la section 2.2.3, entraînant le rejet des projets soumis sur ces terrains (appartenant à ces municipalités) ?

R. Hydro-Québec précise qu’il est important de distinguer :

• Le territoire administré par une MRC, qui inclut l’ensemble des municipalités et terrains privés ou publics sous sa juridiction, et
• Les terrains appartenant directement à la MRC ou à une municipalité, sur lesquels elle exerce un droit de propriété.

Lorsqu’une municipalité ou une MRC choisit de s’associer à un seul promoteur pour le développement d’un projet solaire sur un terrain lui appartenant, à la suite d’un processus d’appel d’offres public, transparent et impartial, cette démarche n’est pas automatiquement considérée comme une infraction à la section 2.2.3.

Cependant, et tel que spécifié à la question 42, il est essentiel qu’une entente entre une MRC ou une municipalité ne limite pas la possibilité pour d’autres soumissionnaires de proposer des projets ailleurs sur le territoire administré par la MRC ou la municipalité, notamment pour des raisons de transparence, d’équité et de libre concurrence.