Question 194

Q. L'Addenda 7 (Annexe 6, sec. 2.9.5) introduit une nouvelle obligation : fournir dès le dépôt de la soumission des rapports d'essais d'un laboratoire indépendant reconnu par le CCN (norme E.12-01) pour les onduleurs non préqualifiés par HQ. Or, cette exigence n'apparaît nulle part à l'article 1.10.3 du DAO. Ajouter cette obligation majeure à seulement 3 semaines du dépôt cause un préjudice grave. Il est matériellement impossible de mandater un laboratoire et d'obtenir ces rapports dans un si court délai, ce qui met directement en péril la conformité de nos soumissions. Question : Dans un souci d'équité et vu l'impossibilité matérielle de respecter ce nouveau délai, Hydro-Québec peut-elle retirer l'obligation de fournir ces rapports d'essais indépendants lors du dépôt de la soumission, et permettre de les remettre ultérieurement (ex. l’étape critique 1 du Contrat-type (Annexe 3)), comme c'est déjà permis pour les autres certifications de cette même section ?



R. Cette réponse est en lien avec les réponses aux questions 79 et 106. Veuillez consulter aussi les réponses à ces questions afin d'obtenir une réponse complète.


Dans la toute première version du Document d'appel d'offres, publié le 6 mai 2025, à l'article 1.9.1, on retrouve : "Pour être conforme avec les exigences techniques de raccordement au réseau, au Formulaire de soumission, le soumissionnaire s’engage à ce que la centrale photovoltaïque soit construite avec des onduleurs triphasés, munis d’une borne de raccordement pour le fil de neutre et certifiées selon les normes UL1741 supplément B et IEC 62786-1."


Le 21 mai 2025, lors de la conférence technique de l'Appel d'offres, Hydro-Québec annonçait à la tuile 26 du document de la conférence technique: "Les soumissionnaires sont toutefois libres de faire affaire avec d’autres fournisseurs. Dans ce cas, ils devront faire la démonstration que les onduleurs choisis sont conformes aux exigences techniques de raccordement."


Au Canada, le Conseil Canadien des Normes (CCN) est le seul organisme autorisé selon la norme ISO/IEC 17065 à déterminer la liste des laboratoires autorisés à apposer la marque IEC sur un produit. Ainsi, en exigeant un onduleur certifié IEC 62786-1 et la démonstration de la certification, il était implicite que cette démonstration devait être effectuée par un laboratoire agréé par le CCN, puisque ce sont les seuls laboratoires autorisés à apposer la marque IEC et donc à certifier des appareils comme conformes.


Par la suite, le 18 décembre 2025, en la réponse à la question 79, Hydro-Québec a précisé les modalités de la démonstration de la conformité à la certification IEC 62786-1 dans le but de lever toute ambigüité pour les soumissionnaires: "Quant à la certification IEC 62786-1, elle devra être faite par un laboratoire agréé par le Conseil Canadien des Normes et les onduleurs devront porter la marque IEC. Le certificat de conformité émis par le laboratoire ainsi que les rapports d'essais devront être fournis à Hydro-Québec."


Le 2 mars 2026, encore une fois dans le but de lever toute ambigüité pour les soumissionnaires, Hydro-Québec a ajouté au Formulaire de soumission l'exigence suivante: "[...] doit joindre à sa soumission dans cette sous-section une certification conforme aux normes UL1741 supplément B et IEC 62786-1 produite par un organisme accrédité par le Conseil Canadien des Normes (CNN), conformément aux exigences de l’article 1.10.1 du document d’Appel d’offres."


Ainsi, Hydro-Québec n'a pas introduit une nouvelle obligation en ce qui concerne la démonstration de la conformité à la norme IEC 62786-1. Cette obligation était présente dès le 6 mai 2025, au moment du lancement de l'appel d'offres, réaffirmé le 21 mai 2025 lors de la conférence technique, précisée le 18 décembre 2025 en réponse à une question d'un soumissionnaire et confirmée le 2 mars 2026 dans l'Addenda 7.


Enfin, toujours à la section 2.9.5 Maturité technologique et certification des onduleurs du Formulaire de soumission, dans la sous-section Certification des onduleurs, l'Addenda 7 introduit aussi un 2e paragraphe: "Si les onduleurs n’ont pas encore obtenu les certifications conformes aux normes prévues à l’article 1.10 du document d’Appel d’offres au moment du dépôt de la soumission, veuillez l’indiquer dans cette sous-section. Le contrat à intervenir comprendra une obligation de fournir lesdites certifications préalablement à l’avis de procéder à la livraison des onduleurs prévus à l’étape critique 1 du Contrat-type (Annexe 3)."


Ce 2e paragraphe vient permettre de fournir à Hydro-Québec les preuves de certification seulement à l'Étape critique 1 du contrat en approvisionnement.