Question 1

Q. Selon le document d’Appel d’offre 2023-01, il est indiqué à l’article 1.3 que pour être admissible à participer l’appel d’offre, tout intéressé à participer doit retirer des demandes d’études actives reçue avant le lancement de l’appel d’offre en vertus des tarifs et conditions d’électricité des service de transport d’Hydro-Québec dans Oasis qui visent l’intégration d’une centrale ou d’un parc éolien au réseau d’Hydro-Québec ( incluant celles qui n’ont pas fait l’objet de convention d’avant-projet ou d’une entente de raccordement au moment du lancement de l’appel d’offre) doivent être au plus tard le 28 avril 2023, procéder au retrait desdites demandes ( les ‘’exigences de retrait’’). Considérant le dossier de l’appel est présentement en évaluation devant la Régie de l’énergie, comment est-ce possible qu’HQD impose une règle qui demande une action au plus tard le 28 avril 2023 quand la Régie de l’Énergie n’a pas encore statué sur la question de la validité de cette règle?

R. Le dossier déposé à la Régie de l’énergie aux fins de son approbation porte sur les caractéristiques du produit recherché, les exigences minimales évaluées à l’étape 1 du processus de sélection des soumissions et les critères d’évaluation des soumissions et leur pondération utilisées à l’étape 2 du processus de sélection des soumissions. Les « exigences de retrait » citées dans votre question sont considérées comme des dispositions générales d’admissibilité à l’appel d’offres ne faisant pas partie des sujets d’intervention déterminés par la Régie dans son « Avis aux intéressés » (l’Avis).

Vous pouvez consulter l’Avis à l’adresse suivante : http://publicsde.regie-energie.qc.ca/projets/641/DocPrj/R-4210-2022-A-0023-Proc-Avis-2023_03_22.pdf