Question 82

Q. Section 9.3 du contrat d'approvisionnement en électricité La section 9.3 du contrat d'approvisionnement en électricité fait référence à une « société mère » du fournisseur. Nous aimerions comprendre, dans le contexte d'un partenariat 50/50, ce qui constituerait une telle « société mère » - la société mère de l'un des partenaires?

R. Dans le cadre de l’article 9.3 – Accréditation à un système de gestion environnementale de l’annexe 5 du Document d’appel d’offres (Contrat-type), et en lien avec votre exemple de partenariat 50/50, le terme société-mère réfère effectivement à la société-mère de l’un ou l’autre des deux (2) partenaires qui composerait le Fournisseur.