Question 81

Q. Le Gouvernement fédéral a récemment déposé une proposition législative en lien avec les crédits d'impôts à l’investissement dans les technologies propres (ITC). Dans la proposition, le Gouvernement fédéral a ajouté une clause de recapture s'échelonnant sur 20 ans. En considérant l'article 9.6 de l'Annexe 5, si le Fournisseur reçoit $100M en ITC, il devra donner $75M au Distributeur et pourra garder $25M. Par contre, si un évènement de recapture se produisait dans les 20 premières années, le Fournisseur serait responsable de rembourser la pleine totalité du $100M. Ceci aura des impacts extrêmes sur la pérennité financière du projet. Ce risque financier est insoutenable pour tout Fournisseur considérant la matérialité des montants. Par ailleurs, dans l’exemple précité, le Fournisseur perdra la capacité d’amortir fiscalement ses actifs pour le montant total de l’ITC, soit $100M, de sorte qu’il est probable qu’il ne garde aucun avantage de l’ITC. Considérant cet inconvénient et le risque financier majeur expliqué ci-dessus, nous demandons respectueusement au Distributeur d'enlever le requis de partage à l'article 9.6 de l'Annexe 5 et laisser les soumissionnaires proposer des prix incluant toute réduction liée à ses crédits d’impôts. Dans l'éventualité où le Distributeur voudrait maintenir le requis de partage, pouvez-vous nous expliquer quelle garantie le Distributeur mettra en place afin de remplir les obligations de recapture à la hauteur de 75% du ITC, ainsi que tout mécanisme pour compenser la perte d’amortissement accéléré encourue par le Fournisseur afin qu’il conserve l’intégralité de sa part de 25% en prenant en compte tous les aspects fiscaux applicable à sa situation?

R. Les règles relatives à l’application des crédits d’impôt visés à l’article 9.6 - Support financier à la production d’énergie renouvelable de l’Annexe 5 (Contrat-type) n’étant pas encore connues, le Distributeur ne prévoit pas dans l’immédiat revoir le libellé de cet article. Nous vous référons également aux réponses aux questions 60 et 73.