Question 79

Q. Le programme d'attribution de terres du domaine de l'État établit que "Le ministre peut attribuer une lettre d’intention à plus d’un demandeur pour une même terre du domaine de l’État dans le cadre d’un même appel d’offres ou d’un même programme d’achat d’électricité produite par des éoliennes". Généralement, les soumissionnaires demandent des lettres d'intention pour de superficies plus larges que la superficie qu' ils prévoient occuper avec les infrastructures du Projet. Si un soumissionnaire A présent un Projet A occupant des terres publiques situées dans un secteur A, de eg 1000 Has, couvert par une lettre d'intention obtenue pour un total de 5000 Has, et un soumissionnaire B présent un Projet B occupant des terres publiques situées dans un secteur B, de eg 1000 Has, séparé du secteur A, mais inclus dans une autre lettre d'intention couvrant à peu près les mêmes 5000 Has réferés avant. Est-ce que Hydro-Québec pourra sélectionner le projet A et B?

R1. Sans vouloir se prononcer sur un cas spécifique, dans le cadre de l’analyse des soumissions, le Distributeur verra à s’assurer de ne retenir que l’un des multiples projets potentiels pouvant utiliser une même terre du domaine de l’État. Une fois un projet sélectionné par le Distributeur, le soumissionnaire devra alors obtenir auprès du Ministère des Ressources naturelles et des Forêts (MRNF) les droits sur la zone où se développera le projet qu’il a proposé.

Le Distributeur rappelle que, tel que stipulé à l’article 2.2.1 - Localisation et droits sur le site, il n’est pas obligatoire d’avoir obtenu la lettre d’intention émise par le MRNF au moment du dépôt de la soumission, cependant le soumissionnaire doit faire la démonstration qu’il a entrepris des démarches pour l’obtenir.