Question 74

Q. Afin de satisfaire les obligations de la Section 2.7.4.2 du formulaire de Soumission de l’Appel d’offres intitulé « Droits sur les terres publiques », est-ce que les démarches nécessaires avec le MTQ pour utiliser les routes ou les emprises sous leur juridiction (à titre de propriétaire ou gestionnaire) doivent avoir été entamées?

Nous posons cette question puisque nous comprenons du MTQ que ces démarches sont dans le but d’obtenir un permis de voirie et non un droit foncier. Nous comprenons aussi que la Section 2.7.4.2 porte sur les droits fonciers requis et non sur les autorisations requises, par conséquent, le soumissionnaire n’aurait pas à mentionner les permis de voirie nécessaires sous cette section même si cela concerne des terres publiques. De plus, veuillez confirmer que si notre compréhension est bonne, le ou les permis de voirie peuvent simplement être listés à la Section 2.8.1 du formulaire de Soumission de l’Appel d’offres.

R. Conformément à l’article 2.2.1 - Localisation et droits sur le site du document d’appel d’offres, le soumissionnaire doit démontrer qu’il a obtenu ou qu’il a entrepris des démarches pour obtenir les droits sur l'ensemble des terrains qui composent le site de son projet. Notamment, le soumissionnaire, dans le cas où le projet est situé en partie ou en totalité sur les terres publiques énumérées à cet article, doit soumettre une preuve écrite (résolution, lettre d'intention ou autre entente équivalente) pour l’attribution des droits fonciers requis, incluant tout droit nécessaire à l’exploitation du parc éolien.

Le Distributeur confirme le ou les permis de voirie peuvent être listés seulement à la section 2.8.1 du formulaire de soumission.