Question 73

Q. Est-ce que l’article 9.6 de l’Annexe 5 (Contrat-type) vise les attributs fiscaux autres que les versements en argent, par exemple les crédits d’impôt non remboursables, la dépréciation ou autres bénéfices ?

R. Le Distributeur vise toute forme d’aide, de soutien ou d’avantage pécuniaire, de quelque nature ou forme que ce soit, reçu de ou accordé par une instance gouvernementale ou paragouvernementale, soit, notamment, une subvention, un crédit d’impôt, un montant reçu en vertu d’un programme, en lien avec l’énergie renouvelable. Nous vous référons également à la réponse à la question 60.