Question 65

Q. Pourriez-vous confirmer quel type de documents sont acceptables pour démontrer le niveau de participation du Milieu local et des Communautés autochtones constituent le Milieu local ?

La section 2.3.3.3.1 indique que le soumissionnaire peut présenter une déclaration par laquelle il s'engage à maintenir le niveau de participation de la communauté locale. Cette section indique également que le soumissionnaire n’est pas tenu de constituer formellement son partenariat au moment du dépôt de sa soumission, mais indique ensuite que le soumissionnaire doit fournir un accord de participation ou tout autre type de document de même nature dûment signé par les parties, attestant dudit partenariat pour la construction et l’exploitation du projet.

Pouvez-vous s'il vous plaît confirmer quel type de documents sont acceptables ? Est-ce qu’un term sheet ou protocol d’accord (MoU) suffiraient-ils ?


R. Selon l’article 2.3.3.2.1-Niveau de participation du Milieu local, le soumissionnaire doit;

  • joindre la copie d’une résolution du conseil de la MRC ou de la municipalité locale ou du conseil dûment constitué de chaque Communauté autochtone ou de la régie intermunicipale autorisant le représentant autorisé à déposer et signer la soumission;
  • obtenir une copie certifiée d'une résolution du conseil de la MRC ou de la municipalité locale ou du conseil dûment constitué de chaque Communauté autochtone ou de la régie intermunicipale à laquelle est jointe une certification attestant que le représentant autorisé a la capacité d'engager le Milieu local;
  • le soumissionnaire doit également démontrer que le Milieu local détient une participation avec droit de vote dans son projet de parc éolien au moment du dépôt de sa soumission et pour la durée du contrat à intervenir pour l’évaluation du niveau de participation du Milieu local.

Le Distributeur confirme que le niveau de participation doit être démontré par une entente de participation ou tout autre type de document de même nature comme une entente de principe, un protocole d’accord ou une lettre d’intention accompagné d’une résolution de la MRC ou de la municipalité locale ou du conseil dûment constitué de chaque Communauté autochtone impliquées attestant que le représentant a la capacité légale de s’engager.

Un simple engagement du soumissionnaire à faire des démarches ou à maintenir un certain niveau de participation n’est pas suffisant pour répondre au critère.