Question 4

Q. Pouvez-vous confirmer que toute demande d’étude, peu importe le statut de cette demande indiqué dans la colonne « Statut » des documents intitulés « Séquence des études d’impacts – Études d’impact 1 à 136 » et « Études d’impact 137 et plus » disponibles sur OASIS et pour lesquelles une convention d’avant-projet ou une convention de raccordement a été signée ne sont pas visées par l’Exigence de retrait.

R. Le Distributeur confirme que les demandes de raccordement (demandes « R ») inscrites dans la Séquence des études d’impact – Études d’impact 1 à 236 ou Études d’impact 237 et plus faisant l’objet d’une convention d’avant-projet ou d’une entente de raccordement dûment signées ne sont pas visées par les Exigences de retrait prévues à l’article 1.3.

Cela dit, comme indiqué à l’article 1.3 du Document d’appel d’offres, les projets dont la production fait déjà l’objet d’un contrat avec le Distributeur ou avec une partie autre que le Distributeur demeurent soumis aux restrictions énoncées audit article 1.3.