Question 36

Q. « Selon la section 1.9.3., si un soumissionnaire est retenu pour conclure un contrat, il doit convenir d'une convention d'avant-projet ainsi que d'une entente de raccordement avec le Transporteur. Le Transporteur éxige des garanties financières pour couvrir le remboursement des coûts. Question: Est-ce que la convention d'avant projet est signée au même temps que le CAE? est-ce que la convention d'avant projet prévoit déjà le montant des toutes les garanties à déposer à HQ TransÉnergie? »

R. La convention d’avant-projet est signée après la conclusion du contrat d'approvisionnement en électricité. Les garanties financières demandées par le Transporteur servent à couvrir les frais encourus pour la phase avant-projet alors que celles demandées par le Distributeur visent à couvrir une autre nature de risque.