Question 111

Q. Dans le formulaire A1 à être soumis par le soumissionnaire lors du dépôt, il y a une mention d'une procuration. Pouvez-vous confirmer que cette procuration n'est pas requise si la résolution du soumissionnaire prévoit spécifiquement qui peut signer et déposer la soumission?

R. La procuration est requise notamment dans le cas où le soumissionnaire est une coentreprise, une coopérative ou une société, autre qu’une société par actions (personne morale) ou une société en commandite qui est représentée par son commandité. Le soumissionnaire a la responsabilité de joindre à sa soumission l’acte qui, selon sa structure légale, autorise le ou les signataires à déposer sa soumission. Le Distributeur vous réfère à l’article 3.8.4 – Signature de la soumission du document d’appel d’offres pour plus de détails.