Question 104

Q. En référence à la question 81, nous comprenons que certaines modalités liées à l’application des crédits d’impôt visés à l’article 9.6 - Support financier à la production d’énergie renouvelable de l’Annexe 5 (Contrat-type) pourraient être revues lorsque les règles relatives à l’application desdits crédits seront finalisées. Cependant, en ce qui a trait à la perte d’amortissement fiscal due à l’obtention de l’ITC, nous pouvons prévoir avec certitude qu’il ne sera pas possible d’amortir tout crédit d’impôt reçu, et que ceux-ci seront déduits de la base amortissable. Par conséquent le Fournisseur (ou ses commanditaires s’il s’agit d’une société en commandite) pourrait ne pas profiter de l’ITC ou même dégrader sa position financière. Est-ce que le Distributeur peut confirmer qu’il permettra de déduire la perte d’amortissement fiscal due à l’ITC afin que le Fournisseur (ou ses commanditaires) puisse véritablement capturer 25% du crédit d’impôt auquel il a droit une fois la perte d’amortissement fiscal subie par le Fournisseur (ou ses commanditaires) soit déduite du montant total d’ITC reçu? Par conséquent le Distributeur recevrait 75% de l’ITC moins 75% de la perte d’amortissement fiscal causée par l’ITC.

R. Les règles relatives à l’application des crédits d’impôt visés à l’article 9.6 - Support financier à la production d’énergie renouvelable de l’Annexe 5 (Contrat-type) n’étant pas encore connues, le Distributeur n’est pas en mesure de vous offrir davantage d’informations sur leur application.

Comme indiqué à la réponse à la question 60, comme il est difficile pour un soumissionnaire de savoir s’il obtiendra ou non une quelconque aide financière provenant de programmes gouvernementaux ou autres au moment d’établir le prix de l’électricité qu’il offre pour son projet, il doit établir ce prix sans anticiper l’obtention d’une aide financière, et ce, pour éviter que le soumissionnaire n’ait à assumer le risque notamment en cas d’un refus d’aide financière, le tout comme indiqué à l’article 1.5 du document d’appel d’offres.