Question 95
Q : "Nous sommes curieux de connaître le point de vue du Distributeur sur la problématique suivante: L'AO 2021-02, qui incite à la participation du Milieu local dans le projet à être soumis afin d'enrichir les régions accueillant les différents projets, demande un niveau d'engagement important au stade de la soumission pour ces entités communautaires. Au niveau du financement, la source de fonds propres de ces entités passe principalement par l'approbation de règlements d'emprunt auprès du MAMH. Certains milieux locaux voient un obstacle à la participation et une incohérence dans le fait qu'ils doivent, en signant une entente de participation pour un projet à être soumis,""s'engager"" à fournir leur part de fonds propres alors qu'ils n'ont pas de certitude sur l'accès à la source de ces fonds propres au moment où le soumissionnaire dépose le projet.
Est-ce que le Distributeur acceptera la validité des ententes de participations avec le Milieu local qui sont conditionnelles à l'obtention d'une approbation du règlement d'emprunt? Advenant que le projet soit sélectionné, mais que la demande de règlement d'emprunt ne soit pas approuvée par le MAMH, quel est le risque pour le Milieu local et pour le projet sélectionné? Le cas échéant, sera-t-il permis de revoir la structure de détention du projet pour accommoder le Milieu local à ce moment, sous approbation du Distributeur?"
R : Comme il n'est pas obligatoire d'avoir obtenu le règlement d'emprunt au moment du dépôt des soumissions, le soumissionnaire doit cependant démontrer qu'il respecte les exigences minimales de participation au contrôle du projet mentionnées à l'article 2.2.6 du document d'Appel d'offres et qu'il s'engage à maintenir le niveau de participation mentionné à sa soumission pour toute la durée du contrat.
Il doit aussi, pour les fins du classement à l'étape 2, démontrer sa capacité à réaliser le projet sur le plan financier et, appuyer son plan de financement, comme mentionné à l'article 2.3.7.2, par la présentation, pour chaque partenaire, des documents qui y sont énumérés, ainsi que tout document ou justificatif considéré pertinent par le soumissionnaire, incluant les règlements d'emprunt qui auront été obtenus à ce moment.
L'absence d'un document, tel un règlement d'emprunt, ne constitue pas un rejet de la soumission. Cependant, le Distributeur basera l'évaluation du critère « Plan de financement » sur les informations et documents présentés par le soumissionnaire.
En cours d'analyse des soumissions, une MRC ou municipalité locale agissant à titre de communauté locale ne peut céder sa participation au projet à un autre partenaire communautaire. Toutefois, une telle cession peut être faite en vertu du contrat d'approvisionnement en électricité intervenu entre un soumissionnaire retenu (Fournisseur) et le Distributeur aux conditions énoncées à la Partie XI du Contrat-type.
