Q : À la section 12.2 est détaillée la méthode de calcul des pénalités en cas de non-respect des engagements. À la fin de la section, il est mentionné "ce montant sera payable mensuellement ". Est-ce à dire que ce montant total des pénalités sera facturé chaque mois tout au long de la durée du CAÉ?
R : Voir la réponse à la question 73
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