Question 62

Q : CONSIDÉRANT le décret 906-2021 adopté le 30 juin 2021 par le gouvernement du Québec (le « Décret »), tel que modifié le 17 novembre 2021 par le décret 1442-2021; EST-CE QUE les paiements fermes doivent être indexés au 1er janvier de l’année qui suit l’adoption du Décret qui en fixe le montant et les modalités d’indexation? (c’est-à-dire, à compter du 1er janvier 2022) SINON, à compter de quelle date le montant des paiements fermes doit être indexé?

R : Le Distributeur clarifie que l’indexation du montant de 5700$ débute le 1er janvier suivant la date d’anniversaire de la première année de mise en service du parc éolien. Cette somme est ensuite indexée au 1^er janvier de chaque année selon le taux correspondant à la variation de l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation, sans les boissons alcoolisées, les produits du tabac et le cannabis récréatif, pour la période de 12 mois qui se termine le 30 septembre de l’année qui précède celle pour laquelle ce montant doit être indexé.

Cette clarification sera ajoutée dans un prochain addenda.