Question 45

Q: Le paragraphe 2.2.6 [Participation communautaire] du document d’appel d’offres A/O 2021-02 (« Document d’appel d’offres ») prévoit que la participation à l’Appel d’offres est réservée à tout soumissionnaire qui démontre que le Milieu local détient une participation au contrôle de son projet au moment du dépôt de sa soumission et pour la durée contractuelle. Le Document d’appel d’offres ainsi que le Contrat-Type d’approvisionnement en électricité énergie éolienne, joint en Annexe 6 du Document d’appel d’offres, prévoient que « le pourcentage de participation par le milieu local au contrôle du parc éolien est égal au pourcentage de votes détenu directement ou indirectement par le milieu local dans les actions, parts ou autres titres de propriété du Fournisseur donnant droit de vote pour l'élection des administrateurs du Fournisseur ou de toute personne responsable de l'administration du Fournisseur. À cette fin, tout droit contractuel octroyant le droit de désigner une telle personne est présumé équivaloir à un pourcentage de vote égal au pourcentage du nombre d'administrateurs ou de personnes pouvant être ainsi désignés directement ou indirectement par le milieu local sur le nombre total d'administrateurs ou de personnes responsables de l'administration du Fournisseur. Dans le cas où le Fournisseur est une société en commandite, la présente clause est appliquée au niveau du commandité de la société en commandite. »

Question : À cet effet, serait-il possible de confirmer si l’analyse de la participation communautaire est uniquement basée sur la participation au contrôle d’un Milieu local ou si cette participation au contrôle doit également être accompagnée par une participation correspondante dans la capitalisation du parc éolien?

R: Le Distributeur confirme que la participation communautaire est uniquement basée sur la participation au contrôle d’un Milieu local.