Question 32
Q. Notre question se réfère à la notion de Collectivité locale. Dans le cas où les infrastructures d’un projet se situent sur le territoire de plusieurs municipalités, mais que les éoliennes sont localisées seulement dans une ou deux d’entre elles, comment appliquer l’article 2.2.7 concernant le paiement du montant de 5700$/MW installé. À titre d'exemple : • Municipalité A : éoliennes, chemins d’accès, réseau collecteur • Municipalité B : éoliennes, chemins d’accès réseau collecteur • Municipalité C : réseau collecteur • Municipalité D : réseau collecteur, poste de raccordement. Selon notre compréhension de l’article 2.2.7, les 4 municipalités font partie de la Collectivité locale, mais seules les municipalités A et B auront droit au montant de 5700$/MW. Y a-t-il un mécanisme obligatoire de compensation pour les municipalités C et D?
R. La somme annuelle de 5 700 $ par MW installé sur le territoire de ladite Collectivité locale est un montant fixe et total qui peut être réparti entre la ou les Collectivités locales concernées par le projet de parc éolien où sont installées les éoliennes.
À cette fin, le soumissionnaire devra confirmer son engagement à verser cette somme en fournissant, comme demandé à la section 3.4.6 du Formulaire de soumission, une copie des ententes signées avec la ou les Collectivités locales.
Le Distributeur tient toutefois à préciser que cette somme n’inclut pas les paiements qui seraient versés aux propriétaires privés pour la portion d’un parc éolien située sur des terres privées. Le Distributeur invite les soumissionnaires à mettre en application le Cadre de référence relatif à l'aménagement de parcs éoliens en milieu agricole et forestier, tel que présenté à l’annexe 7 du document d’Appel d’offres, pour la portion de leur parc éolien qui se situerait sur des terres privées.
