Question 21

Q. Le premier paragraphe de l'article 5.1 de l'annexe 6 « contrat-type » indique que le rapport de contenu régional et de contenu québécois doit être endossé par les vérificateurs du Fournisseur. Comme le terme "endossé" n'est pas défini dans les principes comptables généralement reconnu, est-ce qu'Hydro-Québec veut dire "audité" ou une mission d'examen est suffisante?

R. Le Distributeur précise que le rapport établissant les niveaux de contenu régional et de contenu québécois atteints, comme demandé à l’article 8.6 du Contrat-type et à l’article 5.1 de l’Annexe VIII du Contrat-type, doit être signé par un représentant dûment autorisé du Fournisseur et audité par les vérificateurs du Fournisseur, par ceux du manufacturier d'éoliennes et par ceux de ses co-contractants ayant participé au développement et à la construction du parc éolien.

Cette précision sera apportée dans un prochain addenda.