Question 51

Q. La section 1.3.3 du chapitre 1 du document original de l’appel d’offres A/O 2021-01 indique que « De plus, le soumissionnaire qui achète de l’électricité d’Hydro-Québec aux Tarifs du Distributeur et aux Conditions du Distributeur ou en vertu d’un contrat spécial visé a l’article 22.0.0 de la loi sur Hydro-Québec ne doit pas utiliser l’électricité pour fournir le produit offert. » « Tout soumissionnaire visé au paragraphe ci-dessus devra faire la démonstration de ce qui précède avant la date indiquée à l’article 3.1. » « 3.1 Date limite de dépôt de la démonstration 16 mars 2022 » Dans les addendas 2 et 3 modifiant la version originale du document d’appels d’offres, cette exigence a été chaque fois retirée de l’échéancier de l’article 3.1. Or dans le document d’appel d’offres consolidé, cette exigence a été réintroduite à l’article 3.1 entraînant une confusion d’application dans le cadre de l’appel d’offres A/O 2021-1. La note introductive du document consolidé stipule « En cas de différence entre le document consolidé et la version originale du document d’appel d’offres A/O 2021-1 telle que modifiée par les addendas 1,2 et 3 c’est cette dernière version qui prévaut ». En vertu de la norme d’interprétation du document consolidé sur la prévalence des documents, l’exigence de la démonstration visée à l’article 1.3.3 a été retirée de l’échéancier de l’article 3.1 par les addendas 2 et 3. Le distributeur peut-il clarifier l’application de cette exigence et apporter les correctifs nécessaires dans un prochain addenda.

R. Pour l’application de la disposition du 8^e paragraphe de l’article 1.3.3 « Ressources de production admissible », merci de vous référer à la réponse de la question 50.

En ce qui concerne le retrait dans l’échéancier de l’article 3.1 « Échéancier » de la date limite du dépôt de la démonstration prévue à l’article 1.3.3, il s’agit d’une erreur de notre part lors de l’émission de l’Addenda 2 le 7 février 2022 et qui n’a malheureusement pas été corrigée lors de l’émission de l’Addenda 3 du 15 février 2022. L’intention du Distributeur a toujours été d’obtenir cette démonstration avant le 16 mars 2022. Toutefois, le Distributeur précise que l’application de la disposition ci-haut mentionnée cible des cas de figure très spécifiques. Si cela devait s’appliquer au projet que vous souhaitez proposer, veuillez contacter le Représentant Officiel afin de planifier une rencontre avec Hydro-Québec pour déterminer les modalités du dépôt de la démonstration à soumettre au Distributeur. Merci d’avoir soumis cette information à notre attention, l’échéancier sera modifié lors de l’émission de l’Addenda 5.