Question 50
Q. Le document d’appel d’offre à l’article 1.3.3 indique que “Le soumissionnaire qui achète de l’électricité d’Hydro-Québec aux tarifs du Distributeur et aux Conditions du Distributeur [...] ne doit pas utiliser l’électricité pour fournir le produit offert”. Considérant qu’en vertu de la loi sur Hydro-Québec la consommation des services auxiliaires doit être facturée séparément selon le tarif applicable, les services auxiliaires étant une composante de la production des IPE, comment devons-nous interpréter l’article 1.3.3 de l’A/O et dans quel contexte devrait-il s’appliquer? Pour les centrales hydro-électriques, l’énergie consommée par les services auxiliaires doit être mesurée et facturée selon le tarif applicable d’Hydro-Québec. Cette situation est-elle assujettie aux dispositions de l’article 1.3.3 et doit-on répondre ”oui” à l’article 3.11 du formulaire d’inscription? La confusion induite par le libellé de l’Article 1.3.3 concernant le traitement de la consommation des services auxiliaires pourrait entraîner la disqualification de soumissionnaires pour ne pas avoir déposé la démonstration auquel réfère l’Article 1.3.3 avant le 16 mars 2022 pour la consommation inévitable de ses services auxiliaires. Si le libéllé de l’atircle 1.3.3 s’avère une source de confusion, nous suggérons pour ne pas pénaliser indûment les soumissionnaires qu’un addenda précise dans quel cas une telle démonstration est requise ou ne l’est pas afin de permettre aux soumissionnaires de procéder conformément à ces précisions le cas échéant.
R. Il n’y a pas de confusion au libellé de l’Article 1.3.3 du document d’Appel d’offres. Le soumissionnaire doit démontrer que le produit offert à sa soumission ne contrevient pas aux exigences mentionnés au document d’Appel d’offres. Le soumissionnaire ne peux pas acheter et utiliser de l'électricité d’Hydro-Québec en vertu des Tarifs d’électricité d’Hydro-Québec dans ses activités de distribution d’électricité (les « Tarifs du Distributeur »), des Conditions de services d’Hydro-Québec dans ses activités de distribution d’électricité (les « Conditions du Distributeur ») ou en vertu d'un contrat spécial visé à l'article 22.0.1 de la Loi sur Hydro‑Québec (RLRQ, c. H-5) pour fournir le produit offert.
Un soumissionnaire qui achèterait de l’électricité à Hydro-Québec en vertu de ces conditions pour la revendre au Distributeur ferait en sorte que le soumissionnaire verrait sa soumission rejetée d’office dans le présent appel d’offres.
Un soumissionnaire qui consommerait de l’électricité pour alimenter ses services auxiliaires selon les Tarifs et Conditions du Distributeur n’est pas visé par les présentes.
