Question 46

Q. Est-ce qu’un bris majeur ou un “Act of god” serait pris en compte pour le calcul du dommage lié à une interruption de livraison?

R. Un bris majeur ne correspond pas nécessairement à un cas de force majeure. Dans la mesure où c’est effectivement un cas de force majeure et que le Fournisseur a agi conformément aux dispositions prévues à l’article 12.10 « Force majeure du contrat d’approvisionnement en électricité », l’inexécution d’une obligation en raison d’un cas de force majeure ne peut entraîner notamment l’application de dommages ou pénalités en vertu des articles 4.2 et 12.1 à 12.8.