Question 24

Q. Dans de précédents appels d'offres, la quantité d'énergie admissible correspondait jusqu'à 100% de la capacité installée ce qui incluait également 100% de la puissance souscrite pourquoi avoir limité dans AO-2021-01 à 120% d'excédant admissible l'énergie contractuelle?

R. Contrairement à ce qui est mentionné à la question, l’énergie admissible n’est pas équivalente à 100% de la puissance installée. Le Distributeur tient à préciser les concepts suivants inclus au contrat-type :

Énergie contractuelle

« une quantité d'énergie exprimée en MWh; pour une année contractuelle donnée, l’énergie contractuelle est le produit de la puissance contractuelle par le nombre d’heures total de l'année contractuelle, et par le coefficient de livraison contractuel, telle qu'indiquée à l'article 4.1.2 ou telle que révisée en vertu de l'article 4.3, si applicable; »

Énergie admissible

« une quantité d'énergie exprimée en mégawattheure « MWh » qui, pour une heure donnée, est égale au moindre de l'énergie livrée nette ou de la puissance contractuelle multipliée par une heure; »

Énergie livrée nette

« pour une période donnée, l'énergie fournie par le Fournisseur et reçue par le Distributeur au point de livraison, ajustée des pertes électriques telles que prévues à l'article 4.6 si le point de mesurage et le point de livraison sont différents; »

Énergie rendue disponible

« pour une heure donnée, la quantité d'énergie que le Fournisseur a rendue disponible au point de livraison et que le Distributeur n'a pas reçue conformément à l’article 4.2; »

Ainsi, conformément aux articles 4.1.2 et 5.1.1, le Distributeur s'engage à recevoir et à payer toute l'énergie admissible et à payer également pour l'énergie rendue disponible, sous réserve des dispositions prévues au contrat-type. Ceci s’applique pour toute quantité d'énergie admissible qui est inférieure ou égale à 120 % de l'énergie contractuelle.