Question 98

Q. À la suite de la réception d’études exploratoires, il est indiqué que certains scénarios indiquent une date garantie de disponibilité du lien (DGDL) postérieure au 1er décembre 2029, tout en demeurant potentiellement antérieure au 1er décembre 2031. Or, les projets visés, d’une puissance supérieure à 10 MW, sont assujettis à la Procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement (PEEIE), ce qui pourrait, selon les échéanciers, rendre un raccordement possible avant le 1er décembre 2031 mais après le 1er décembre 2029. Dans ce contexte, nous souhaitons obtenir une clarification quant à l’interprétation des exigences de l’appel d’offres relativement à l’admissibilité de projets dont la DGDL excède le 1er décembre 2029, mais demeure compatible avec une mise en service avant le 1er décembre 2031, compte tenu des obligations environnementales et réglementaires applicables.

R. Dans un souci d’équité entre les soumissionnaires, Hydro-Québec doit respecter la même exigence minimale en ce qui a trait aux délais de raccordement et intégration d’une centrale photovoltaïque (article 2.2.4 du DAO), et ce sans égard à la taille des différents projets de centrale photovoltaïque et leurs potentiels assujettissements à la PEEIE.