Question 74

Q. Si un projet est implanté sur un lot dont une partie seulement est située en zone agricole, mais que tous les équipements liés au projet sont installés exclusivement à l’extérieur de la portion agricole de ce lot, ce projet est-il admissible dans le cadre de l’appel d’offres? Autrement dit, la restriction s’applique-t-elle uniquement à la présence d’équipements en zone agricole, ou concerne-t-elle l’ensemble du lot visé par le projet, même si aucun équipement n’est installé dans la zone agricole ?

R. Aucune partie de la centrale photovoltaïque, ne doit être située en zone agricole protégée (CPTAQ). Selon la section 2.2.1 du document d’appel d’offres, il incombe au soumissionnaire d’indiquer la localisation de sa centrale photovoltaïque proposée dans sa soumission. Tel que précisé à la section 2.6.1 du Formulaire de soumission, la soumission doit inclure un plan d'implantation et d'agencement général du projet proposé. Ce plan doit être clair, adapté à l’échelle du projet et contenir une légende permettant une interprétation précise du document et indiquer les zones de restriction, notamment la représentation cartographique de la zone agricole protégée si jugée pertinente à l’analyse. Enfin, une déclaration de non utilisation de terres agricoles pour la réalisation du projet est exigée à la Fiche B.6 Document agrégé d'entrée de données (DAED) Annexe 1 du Formulaire de soumission.