Question 37

Q. Dans le but de préciser l'intention et l'application de la section 2.3.1 de l'AO, Hydro-Québec peut-elle confirmer si la pénalité de 10% est applicable seulement si le soumissionnaire est une entreprise ayant établissement aux États-Unis, ou si la pénalité s'applique dès qu'un seuil minimal des participations (droits de vote) est atteint; par exemple a.dès qu'un actionnaire exerçant un droit de vote est une entreprise américaine, ou b.si l'entité qui réalisera le projet est sous contrôle (50%+1) d'une entreprise américaine.

R. À la section 2.3.1, le document d’appel d’offre indique qu’une soumission déposée par une entreprise ayant un établissement aux États-Unis d’Amérique mais n’en ayant pas au Québec ou dans un territoire visé par un accord intergouvernemental applicable dans un territoire autre que celui des États-Unis d’Amérique verra son prix de l’énergie majoré de 10% uniquement aux fins de l’évaluation des soumissions à l’Étape 2. Il s’agit donc d’entreprises dont l’adresse inscrite sur la soumission est située aux États-Unis.