Question 25

Q : Compte tenu que le terme "participation" du Milieu local et des Communautés autochtones dans le document d'appel d'offres aux sections 2.3.3.2 et 2.3.3.3 fait exclusivement référence au droit de vote (contrôle de l'entité), est-il requis du Soumissionnaire qu'il précise les participations en équité (% investissement) et la gestion du partage des revenus/redevances (s'il y a lieu) dans sa description de la structure légale de l'entité qui développera et possédera le projet de centrale PV ?

R : La section 2.3.3.2. précise notamment que « Le soumissionnaire doit démontrer que le Milieu local détient une participation avec droit de vote dans son projet au moment du dépôt de sa soumission et pour la durée du contrat d’approvisionnement à intervenir. Pour plus de précisions, le pourcentage de participation par le Milieu local au projet est égal au pourcentage de votes détenu directement ou indirectement par le Milieu local dans les actions, parts ou autres titres de propriété du Fournisseur (au sens du Contrat-type) donnant droit à l'élection des administrateurs du Fournisseur ou toute autre personne responsable de l’administration du Fournisseur. Pour ce faire, le soumissionnaire doit inclure une déclaration par laquelle il s’engage à maintenir un niveau de participation (exprimé en pourcentage) du Milieu local dans le projet. Il est à noter que le soumissionnaire n'est pas tenu de constituer formellement son partenariat au moment du dépôt de sa soumission. Il devra toutefois joindre à sa soumission, et ce, pour chaque entité constituant le partenariat à intervenir, une entente de participation ou tout autre type de document de même nature dûment signé par les parties, attestant dudit partenariat pour la construction et l'exploitation de la centrale »

Hydro-Québec exige que le soumissionnaire fournisse une démonstration explicite des participations conférant un droit de vote, soit des détentions d’actions permettant de participer aux décisions de gouvernance de la société, notamment l’élection des administrateurs ou de toute autre personne responsable de l’administration du Fournisseur. La divulgation des participations en investissement n’est pas requise.

Le soumissionnaire doit joindre à sa soumission, pour chaque entité constituant le partenariat envisagé, une entente de participation ou tout document équivalent, dûment signé par les parties. Ce document doit appuyer la structure légale présentée et porter exclusivement sur les participations avec droit de vote, sans égard aux modalités relatives au partage des revenus, aux dividendes ou au reliquat en cas de liquidation.

Le pourcentage de participation, directe ou indirecte, du milieu local au contrôle de la centrale photovoltaïque sera reflété à l’article 9.5 du Contrat d’approvisionnement en électricité (CAÉ) à intervenir.