Question 19

Q : Document Annexe 1, page 5, point 1.7, vous indiquez : Dans les contrats d’approvisionnement à intervenir dans lesquels la Puissance contractuelle sera de plus de 5 MW, Hydro-Québec exige des soumissionnaires retenus qu’ils déposent des garanties (début des livraisons et exploitation). • Nous comprenons qu’une centrale ayant une puissance contractuelle en bas de 5 MW, n’aura aucune garantie à fournir à HQ, au transporteur d’HQ ou autres. Est-ce bien cela?

R : Aucune garantie ne sera exigée dans un contrat d’approvisionnement en électricité pour une centrale photovoltaïque ayant une puissance de moins de 5 MW. Ceci étant dit, les modalités en ce qui a trait à la convention d’avant-projet et à l’entente de raccordement avec Hydro-Québec dans ses activités de transport demeurent tel que stipulé à l’article 19.4 des Tarifs et Conditions : Le client du service de transport doit remettre au Transporteur une lettre de crédit ou toute autre forme raisonnable de garantie acceptable pour le Transporteur qui équivaut au coût des ajouts au réseau conformément aux pratiques commerciales établies selon la loi du Québec, sous peine de voir sa demande cesser d’être une demande complète et être réputée résiliée et retirée.