Question 152

Q. Advenant qu'un projet soit soumis à une PEEIE, que l'impact de l'évaluation environnementale sur l'échéancier ne soit pas connu précisément à ce jour, et que la MSTI la plus hâtive soit le 1er novembre 2029.


Q1. Est-ce que cette MSTI pourrait être réalisée à n'importe quel moment à la préférence du soumissionnaire entre le 1er avril et le 1er décembre 2030 ?


R1. Advenant un changement à la DGDL en raison de l’assujettissement d’un projet à la PEEIE, la MSTI inscrite à l’entente de raccordement signée avec le Transporteur sera établie en fonction de cette nouvelle DGDL.



Q2. Est-ce que la DGDL du projet peut être un autre jour que le 1er du mois contrairement à ce qui est mentionné dans la section « 1.2 - Durée des contrats d’approvisionnement et début des livraisons » ?


R2. La DGDL doit respecter les exigences du Document d’appel d’offres dans tous les cas. Elle doit donc être fixée le 1er jour du mois d’une année civile et elle doit être comprise entre le 1er avril et le 1er décembre inclusivement.