Question 133

Q. Un projet conçu sur un terrain bénéficiant d'un droit acquis pour fin d'utilité publique selon les dispositions de l'article 104 de la LPTAA (Loi sur la Protection du Territoire et des Activités Agricoles), répond-il aux exigences minimales en matière de "localisation et conformité réglementaire" telles qu'énoncées à l'article 2.2.1 du document d'appel d'offres ?

R. Tout terrain bénéficiant de droits acquis en vertu de l’article 104 de la LPTAA est considéré comme étant situé à l’intérieur du territoire agricole protégé. Par conséquent, les installations électriques projetées sur un tel terrain sont non admissibles à l’appel d’offres, conformément à l’article 1.3 du Document d’appel d’offres.