Question 13

Q. À la section 2.3.3.2, il est bien indiqué que "Tout soumissionnaire qui apporterait des changements significatifs à la structure légale proposée impliquant un changement à l'égard des entités qui le composent, de leurs rôles ou de leurs participations avant la signature du contrat d’approvisionnement pourrait voir sa soumission jugée non conforme." Puisque cette exigence est incluse à la section "Participation communautaire", nous supposons que HQ s'inquiète davantage d'un changement important de % de Participation pour le Milieu local que pour les actionnaires privés. Compte tenu des conséquences fondamentales d'un rejet de soumission, il apparaît nécessaire que HQ précise ce qu'elle entend par "changement significatif".

R. Toute participation communautaire et/ou participation d'une communauté autochtone qui apparait à une soumission doit être présente à la structure légale du fournisseur au moment de la signature du contrat sans quoi la soumission sera rejetée.