Question 123

Q. Dans la section 2.2.2 du document d’appel d’offres (DAO) relative aux droits sur le site, et concernant un site se trouvant sur terres publiques, il est indiqué que : « Le soumissionnaire doit soumettre une preuve écrite, notamment une résolution ou une autre entente équivalente pour l’attribution des droits fonciers requis, incluant tout droit nécessaire à l’exploitation de l’ensemble du projet, signée en bonne et due forme par un représentant autorisé de toute autorité publique compétente concernée. » Or, selon les échanges avec le MRNF, une preuve que le soumissionnaire a déposé une demande de lettre d’intention auprès du Centre de services du territoire public (CSTP) serait considérée comme suffisante à ce stade. Pouvez-vous confirmer si, au moment du dépôt de la soumission, il est requis de fournir la lettre d’intention émise par l’autorité compétente, ou si la preuve du dépôt de la demande de lettre d’intention auprès du CSTP est suffisante pour satisfaire à l’exigence de la section 2.2.2 ?

R. Le dépôt d’une preuve que des démarches ont été entreprises par le soumissionnaire pour l’obtention des droits d’usage dans sa soumission est acceptée par Hydro-Québec.

Le soumissionnaire doit également fournir une explication des mesures qui seront entreprises par la suite afin d’obtenir tous les droits sur le site prévu pour la centrale photovoltaïque avant la signature du contrat d’approvisionnement en électricité.