Question 121

Q. En vertu de l’Annexe 1 du Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets (Q 2, r. 23.1), l’article 11(1)(c) précise qu’un parc éolien ou toute autre installation de production d’électricité d’une puissance installée de 10 MW ou plus est assujetti à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement du Québec. Hydro-Québec reconnaît cette exigence à la section 1.2 de l’appel d’offres; toutefois, l'article 1.2 indique également que la DGDL de tout projet ne peut pas être postérieure au 1ᵉʳ décembre 2029, tandis que l'article 2.2.4 exige que tous les travaux d'intégration soient complétés avant cette même date. Toutefois, l'article 1.2 précise aussi qu' "au moment de la signature du contrat intervenir, une offre retenue dont le projet [...] est assujetti à la PEEIE devra ajuster sa DGDL pour refléter les délais anticipés sans dépasser la date du 1er décembre 2031." Dans ce contexte, Hydro-Québec pourrait-elle préciser si les projets d’une puissance de 10 MW ou plus — lesquels sont soumis au processus d’évaluation environnementale — doivent indiquer une date de mise en service commerciale (COD) au 1ᵉʳ décembre 2029, ou s'ils peuvent d'emblée proposer une date de mise en service commerciale au 1ᵉʳ décembre 2031 dans les documents de soumission?


R. Conformément à l’article 1.2 du Document d’appel d’offres, la DGDL doit être établie sans anticiper l’assujettissement possible à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts environnementaux (le « PEEIE ») et ne peut être au-delà du 1er décembre 2029. Afin d’assurer le traitement équitable de toutes les soumissions, l’évaluation sera effectuée sans considérer l’assujettissement ou non d’un projet à la PEEIE.

Ce n’est qu’au moment de la signature du contrat que la DGDL pourra être ajustée afin de refléter les délais anticipés liés à la PEEIE, sans toutefois dépasser le 1er décembre 2031.

En conséquence, la DGDL indiquée dans la soumission ne doit pas aller au‑delà du 1er décembre 2029.