Question 118

Q. Dans le cadre d'un projet réalisé à 100% sur un terrain appartenant à une municipalité à l'extérieur des territoires non organisés, en regard de l'article 2.2.3, est-ce que seule la résolution (ou appui de principe) de la municipalité est requise? Nous ne comprenons pas le besoin d'une résolution (ou appui de principe) de la MRC.

R. L’appui de principe de la MRC n’est pas nécessairement requis si le terrain sur lequel est prévu la construction de la centrale photovoltaïque est dans une municipalité à l’extérieur d’un territoire non organisé si ladite municipalité administre le territoire où sera implanté le projet.

Toutefois, certaines municipalités peuvent déléguer l’administration de leurs territoires à leur MRC. Dans ce cas, l’appui de la MRC devient obligatoire. Il est de la responsabilité du soumissionnaire de s’assurer qu’il obtient l’appui de principe de l’autorité responsable de l’administration du site visé.