Question 11

Q. Advenant un assujettissement à la PEEIE pour un projet dont la DGDL était fixée au 1er décembre 2029 lors du dépôt de la soumission, Hydro-Québec peut-elle confirmer que l'inflation (IPC ou IPCP) choisie par le soumissionnaire pour la période avant la date de livraison sera également applicable jusqu'à la nouvelle DGDL (au plus tard le 1er décembre 2031) ?


R. Advenant la sélection d’un projet qui verrait sa DGDL fixée au 1er décembre 2029 être repoussée plus loin dans le temps en raison de l’assujettissement du projet à la PEEIE, le prix de départ offert restera le même et la formule de prix choisie par le soumissionnaire continuera de s’appliquer sans pénalités.