Question 105

Q. Dans le cadre du dépôt de la soumission, lorsque le projet n'est pas conforme à la réglementation d'urbanisme en vigueur et qu'une démarche de Projet Particulier de Construction, de Modification, ou d'Occupation d'un Immeuble (PPCMOI) a été officiellement engagée, est-ce que la preuve du dépôt de la demande de PPCMOI, accompagnée de la recommandation du comité consultatif d'urbanisme (survenant approximativement 1 mois après le dépôt de la demande), est considérée comme un engagement acceptable au sens de l'article indiquant que " sera accepté un engagement écrit à présenter une modification à venir de la réglementation existante", l'approbation finale devant être obtenue avant la signature du contrat d'approvisionnement ?

R. En vertu de la section 2.2.1 des documents d’appel d’offres, à défaut d’une démonstration de la conformité du site avec les lois et règlements en vigueur au moment du dépôt de sa soumission, sera accepté un engagement à présenter une modification à venir de la réglementation existante pour permettre la réalisation du projet, émis par les autorités régionales et locales compétentes qui administrent le territoire. Dans le contexte du dépôt d’une demande de PPCMOI (Projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble), un tel engagement doit refléter la volonté des autorités compétentes qui administrent le territoire dans lequel la centrale serait située d’entreprendre le processus d’analyse du PPCMOI conformément à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. L’engagement exigé par l’article 2.2.1 peut prendre différentes formes selon la juridiction concernée, mais doit émaner desdites autorités compétentes et manifester leur intention d’entreprendre le processus réglementaire applicable. Finalement, rappelons qu’en vertu de l’article 2.2.1, les changements à la réglementation existante (incluant, s’il y a lieu, l’adoption d’un règlement autorisant un PPCMOI) doivent avoir été complétés avant la signature du contrat.