Question 103

Q. Est-ce qu’Hydro Québec a l'intention de revoir l'article 9.6 afin de refléter les crédits d'impôt? Pour des petits projets, les frais administratifs et juridiques pour transférer 75% de la prime qu'on reçoit ou de l'ITC peuvent rapidement dépasser la partie résiduelle de 25% de la prime. Cela n'incite pas les promoteurs à prendre en considération les crédits d'impôt pour réduire le prix de l’électricité pour les consommateurs.

R. Hydro-Québec comprend que la question est en lien avec l’article 9.3 Support financier à la production d’énergie renouvelable du Contrat-type (et non l’article 9.6 tel qu’indiqué à la question).

Un addenda sera publié prochainement qui viendra, entre autres, modifier les articles afférents à cette modalité contractuelle.