Question 7

Q. Nous notons que l’article 12.2 du Contrat-type concernant les pénalités relatives au contenu québécois garanti prévoit que « le montant des pénalités applicables sera payable mensuellement à la suite de la réception par le Fournisseur d'un avis de réclamation en vertu de l'article 5.3. ». Pourriez-vous svp confirmer que le montant des pénalités applicables, lorsque déterminé, est payable une seule fois au prochain paiement mensuel applicable et non pas qu’il est payable mensuellement pour toute la durée restante du CAÉ (ce qui mènerait à un résultat incohérent d’un point de vue financier).

R. Vous avez raison dans votre interprétation : le montant des pénalités applicables au titre du contenu québécois garanti est payable en un seul paiement, suivant la constatation du défaut et la transmission d’un avis de réclamation conformément à l’article 5.3 du contrat-type. Il ne s’agit donc pas d’un paiement récurrent mensuel pour le reste de la durée du CAÉ.

Hydro‑Québec émettra une facture ou un avis de réclamation à la suite de la constatation du défaut, et le Fournisseur disposera d’un délai de 21 jours pour acquitter le montant dû.

Nous vous confirmons également que nous clarifierons cette question dans le contrat-type final.