Question 46

Q. Au paragraphe 2.3.4.1 du document d’Appel d’offres, il est précisé que « le pourcentage de participation par la Communauté autochtone au projet est égal au pourcentage de votes détenu directement par la Communauté autochtone dans les actions, parts ou autres titres de propriété du Fournisseur (au sens du Contrat-type) donnant droit à l'élection des administrateurs du Fournisseur ou toute autre personne responsable de l’administration du Fournisseur », alors qu’au paragraphe 2.3.4.2, ce pourcentage de participation par le Milieu local peut être à la fois directe ou indirecte. Le paragraphe suivant clarifie aussi qu’un « regroupement composé exclusivement de Communautés autochtones incluant, sans s’y restreindre, au moins une Communauté autochtone potentiellement concernée par le projet sera accepté par le Distributeur si ce regroupement est doté d’une organisation représentative appuyée par les Communautés autochtones constitutives ». Pourriez-vous s’il vous plaît clarifier qu’une seule Communauté Autocthone potentiellement concernée par le projet pourrait consituer une entité « holding » qu’elle contrôle, et donc détenir indirectement des droits de votes dans les actions, parts ou autres titres de propriété du Fournisseur (au sens du Contrat-type) donnant droit à l'élection des administrateurs du Fournisseur ou toute autre personne responsable de l’administration du Fournisseur? En effet, nous souhaitons réconcilier la différence entre la détention par le Milieu local et la Communauté Autochtone potentiellement concernée par le projet.

R. Le Distributeur confirme que l’attribution des dix (10) points prévus à l’article 2.3.4.2 du document d’appel d’offres est conditionnelle à la démonstration, par le soumissionnaire, que la Communauté autochtone respecte l’ensemble des exigences applicables de cet article, notamment en ce qui concerne la détention d’une participation directe assortie de droits de vote dans le projet de parc éolien au moment du dépôt de la soumission, et ce, pour une durée minimale de trois (3) ans suivant la date de début des livraisons.

À titre indicatif, et selon la structure légale du Fournisseur (au sens du Contrat-type figurant à l’Annexe 7 du document d’appel d’offres), le Distributeur considère qu’une participation directe avec droit de vote dans le projet correspond aux situations suivantes :

• Si le Fournisseur est une personne morale, la Communauté autochtone doit détenir directement des actions donnant droit à l’élection des administrateurs.

Un exemple de structure conforme est présenté dans l’image ci-après, voir Exemple_participation_inc.

• Si le Fournisseur est une société en commandite, la Communauté autochtone doit détenir directement des actions du commandité du Fournisseur conférant le droit d’élire les administrateurs.

Un exemple de structure conforme est présenté dans l’image ci-après, voir Exemple_participation_sec.

Applicabilité de la réponse: