Question 45

Q. Au paragraphe 2.3.4 du document d’Appel d’offres, il est précisé que « le soumissionnaire n'est pas tenu de constituer formellement son partenariat au moment du dépôt de sa soumission », étant entendu que, et ce pour chaque entité constituant le partenariat à intervenir, « une entente de participation ou tout autre type de document de même nature dûment signé par les parties, attestant dudit partenariat pour la construction et l'exploitation du projet soumis et de son engagement à constituer une entité conforme aux engagements de la soumission si celle-ci est retenue » soit jointe à sa soumission. Aux paragraphes 2.3.4.1 et 2.3.4.2 du document d’Appel d’offres, le soumissionnaire est tenu de démontrer que « que le [Milieu local / Communauté Autochtone potentiellement concernée par le projet] détient une participation avec droit de vote dans son projet de parc éolien au moment du dépôt de sa soumission ». Pourriez-vous s’il vous plaît clarifier si le fait d’inclure à l’entente de participation (ou dans tout type de document de même nature) jointe à la soumission un engagement à l’effet que, une fois l’entité de projet constituée, le Milieu local et la Communauté Autochtone potentiellement concernée par le projet détiendront une participation avec droit de vote dans le projet est suffisant pour rencontrer ce requis? Ainsi, le Milieu local et la Communauté Autochtone potentiellement concernée par le projet ne détiendraient pas, au moment du dépôt de la soumission, des droits de vote dans le projet de parc éolien, mais auraient plutôt un engagement du soumissionnaire à l’effet qu’une fois cette entité effectivement constituée, des droits de vote seront dès lors détenus.

R. Le Distributeur confirme qu’une entente de participation, ou tout autre document de nature équivalente, dûment signé par l’ensemble des parties et établissant les droits de participation avec droit de vote du Milieu local ou de la Communauté autochtone potentiellement concernée par le projet dans l’entité à constituer, est suffisante aux fins de l’évaluation de la soumission, même si cette entité n’est pas encore formellement constituée au moment du dépôt de la soumission.

Toutefois, ces droits de participation doivent être prévus dans l’entente ou le document déposé avec la soumission; un simple engagement du soumissionnaire à les accorder ultérieurement ne constitue pas une démonstration suffisante du niveau de participation requis.

Applicabilité de la réponse: